TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES
Conformément au Code de procédure pénale notamment ses articles 254 à 267, et à l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant établissement de la liste du jury criminel pour l’année 2022, le tirage au sort des électeurs appelés à constituer la liste préparatoire pour la formation du dit jury aura lieu en séance publique le lundi 14 juin 2021 à 10h, bureau des affaires générales situé au 1er étage de l’hôtel de ville.
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