« Enedis a pris acte du jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre. Enedis en conteste toutefois la portée et formera un appel à cette fin. Le Tribunal a retenu une solution qui ne l’a pas été par d’autres juridictions, dont particulièrement la Cour d’appel de Paris dans trois arrêts du 27 novembre 2020. Sur le fond, la norme NF C14-100 définit les conditions dans lesquelles les branchements électriques raccordés au réseau électrique basse tension doivent être installés et maintenus. Rien dans ses dispositions ne prévoit la pose d’un panneau de comptage (panneau en bois, panneau synthétique ou coffret extérieur) en cas de changement d’un compteur existant. Le panneau de comptage est, en effet, construit pour durer toute la vie du branchement. Ce n’est pas le cas des différents matériels installés, qui doivent pouvoir être remplacés pour suivre les évolutions technologiques. Ces évolutions des composants du panneau de comptage n’altèrent en rien l’intégrité du branchement ».
vendredi 01 mai
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« Stop linky : « Des millions de foyers français mis en danger » » – la réponse d’ENEDIS
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