L’article 109 de la loi de finances 2022 instaure que depuis le 1er janvier 2022 « tout ou une partie » de la taxe d’aménagement perçue par une commune est versée à la communauté dont elle est membre, compte-tenu de la charge des équipements publics.
Les communes d’Arches, Chavelot, Charmes, Epinal, Golbey, Hadol, Jeuxey, Thaon-lès-Vosgesn Vincey et Xertigny ont reversé la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération d’Epinal.
La répartition est fixée par délibération du conseil municipal et du conseil communautaire.
C.K.N.
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