![\"\"](\"\/2020\/05\/daniel_gremillet.jpg\")
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Mercredi 3 ao\u00fbt 2022, l\u2019Assembl\u00e9e nationale puis le S\u00e9nat ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) qui s\u2019est tenue sur les dispositions du projet de loi portant mesures d\u2019urgence pour la protection du pouvoir d\u2019achat, le lundi 1er ao\u00fbt dernier. Ils les ont, ensuite, adopt\u00e9es, entra\u00eenant, ainsi, l\u2019adoption d\u00e9finitive du texte par le Parlement avant la promulgation de la loi.<\/p>\n
Rapporteur pour avis de ce texte de loi sur les volets \u00ab souverainet\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb, \u00ab protection des consommateurs \u00bb et \u00ab logement \u00bb, le S\u00e9nateur des Vosges, Daniel GREMILLET, a particip\u00e9 \u00e0 cette CMP, r\u00e9unissant 7 d\u00e9put\u00e9s et 7 s\u00e9nateurs, en qualit\u00e9 de membre titulaire.<\/p>\n
\u00ab Globalement, le travail s\u00e9natorial a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s respect\u00e9 et le compromis trouv\u00e9 est satisfaisant m\u00eame si ce projet de loi nous laisse un sentiment d\u2019inachev\u00e9 et qu\u2019il manque de mesures de long-terme pour nous permettre d\u2019affronter la crise inflationniste et de prot\u00e9ger le pouvoir d\u2019achat des Fran\u00e7ais \u00bb a-t-il estim\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de la CMP.<\/p>\n
Et de poursuivre : \u00ab en mati\u00e8re de protection des consommateurs, nous avons rehauss\u00e9 l\u2019ambition du texte tout en s\u2019assurant de son caract\u00e8re adapt\u00e9 pour les petites entreprises, comme les artisans \u00bb.<\/p>\n
Parmi les principales mesures que l\u2019\u00e9lu vosgien a fait adopter au S\u00e9nat, qui ont fait l\u2019objet d\u2019un accord avec les d\u00e9put\u00e9s et qui figureront donc dans le texte final de la loi :<\/p>\n
\u2013 L\u2019obligation pour le professionnel de mettre \u00e0 la disposition du consommateur un \u00ab bouton de r\u00e9siliation \u00bb gratuit permettant d\u2019accomplir, par voie \u00e9lectronique, les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9siliation de son contrat de consommation, si ce professionnel offre, en parall\u00e8le, une facult\u00e9 similaire de souscription en ligne. Cette nouvelle possibilit\u00e9 profitera aux consommateurs qui ont conclu leur contrat en ligne, mais aussi dans un magasin ou en agence.<\/p>\n
\u2013 En ce qui concerne les contrats d\u2019assurances \u00e9galement, la possibilit\u00e9 de les r\u00e9silier par voie \u00e9lectroniques en quelques clics \u00e0 condition que l\u2019assureur propose une souscription \u00e9lectronique, et ce pour les contrats souscrits en ligne, mais aussi en agence ou par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n
\u2013 La diminution des frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e d\u2019un abonnement de t\u00e9l\u00e9phonie mobile ou internet de 24 mois \u00e0 20 % (au lieu de 25 % actuellement)<\/p>\n
\u2013 L\u2019introduction d\u2019une r\u00e9siliation des services de t\u00e9l\u00e9vision et de vid\u00e9o \u00e0 la demande \u00e0 tout moment \u00e0 compter de la premi\u00e8re reconduction, d\u00e8s lors que le consommateur change de domicile ou que son foyer fiscal \u00e9volue.<\/p>\n
\u2013 Le renforcement de la r\u00e9siliation des contrats d\u2019assurance emprunteur.<\/p>\n
\u2013 Enfin, \u00e0 l\u2019initiative du S\u00e9nat, l\u2019alourdissement des sanctions pour les banques lorsqu\u2019elles tardent \u00e0 rembourser leurs clients victimes de fraude.<\/p>\n
Le compromis trouv\u00e9 en CMP vise \u00e0 la revalorisation des param\u00e8tres de calcul des APL (y compris ALS et AFL) de 3,5 % au 1er juillet 2022, et au plafonnement des loyers sur un an \u00e0 la m\u00eame hauteur.<\/p>\n
En outre, sur la base des travaux du S\u00e9nat, la CMP s\u2019est prononc\u00e9e pour le plafonnement de l\u2019\u00e9volution des loyers commerciaux \u00e0 + 3,5 % pendant un an, pour les PME. Aucun rattrapage ne sera possible par la suite.<\/p>\n
\u00ab Bien que nous ayons regrett\u00e9 le caract\u00e8re ponctuel des dispositions \u00ab logement \u00bb port\u00e9es par le Gouvernement, il nous a sembl\u00e9 important de pr\u00e9server le point d\u2019\u00e9quilibre trouv\u00e9 pour \u00e0 la fois prot\u00e9ger les 7,4 millions de locataires, d\u2019une tr\u00e8s forte hausse des loyers qui pourrait r\u00e9sulter de l\u2019inflation, mais aussi ne pas p\u00e9naliser les propri\u00e9taires, en particulier dans leur capacit\u00e9 \u00e0 engager des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements \u00bb a expliqu\u00e9 Daniel GREMILLET.<\/p>\n
Le texte final de la loi conserve, enfin, l\u2019essentiel des travaux de Daniel GREMILLET et du S\u00e9nat sur le volet \u00ab souverainet\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb en faveur de :<\/p>\n
\u2013 Une meilleure information des consommateurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 comme de gaz sur les hausses de prix.<\/p>\n
\u2013 Le gel de l\u2019acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire historique (Arenh) \u00e0 120 t\u00e9rawatts-heure (TWh) par an, jusqu\u2019en 2025, et le rel\u00e8vement de son prix \u00e0 49,5 \u20ac par MWh, dans le respect du r\u00e8glement europ\u00e9en et dans l\u2019attente du vote par le Parlement de la prochaine loi quinquennale de programmation pluriannuelle de l\u2019\u00e9nergie en 2023.<\/p>\n
\u2013 L\u2019encadrement de l\u2019exercice des pouvoirs de crise du ministre charg\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 l\u2019\u00e9gard des installations de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir du gaz et l\u2019association des collectivit\u00e9s \u00e0 tous les dispositifs pertinents, dont l\u2019interruptibilit\u00e9 du gaz.<\/p>\n
\u2013 La clarification de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie (CRE) et le Gouvernement s\u2019agissant de la constitution des stocks de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
\u2013 Des solutions de simplification tr\u00e8s substantielles au b\u00e9n\u00e9fice des projets de biogaz dans les territoires.<\/p>\n
\u2013 L\u2019interdiction des coupures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour impay\u00e9s dans les r\u00e9sidences principales des m\u00e9nages si elles ne sont pas pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9duction de puissance d\u20191 mois.<\/p>\n
\u2013 L\u2019\u00e9valuation pr\u00e9cise de l\u2019impact du \u00ab bouclier tarifaire \u00bb sur les collectivit\u00e9s territoriales et de l\u2019opportunit\u00e9 de renforcer les mesures fiscales, budg\u00e9taires et tarifaires prises pour les accompagner en tant que consommateurs finals d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n
\u2013 La remise d\u2019un rapport par le Gouvernement au Parlement concernant la mise en place d\u2019un dispositif national de r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie volontaires r\u00e9alis\u00e9es par les particuliers.<\/p>\n
Plus d\u2019informations sur le site du S\u00e9nat \u00e0 l\u2019adresse suivante : http:\/\/www.senat.fr\/espace_presse\/actualites\/202207\/mesures_durgence_pour_la_protection_du_pouvoir_dachat.html<\/a><\/strong><\/p>\n