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Assurance emprunteur\u00a0: Daniel Gremillet fait adopter dans la loi, de mani\u00e8re d\u00e9finitive, la suppression du questionnaire m\u00e9dical pour un grand nombre de pr\u00eats immobiliers, et la r\u00e9duction du d\u00e9lai du droit \u00e0 l\u2019oubli pour les cancers et l\u2019h\u00e9patite C, de 10 \u00e0 5 ans.<\/span><\/strong><\/h2>\n

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Jeudi 3 f\u00e9vrier 2022, la commission mixte paritaire<\/u> (7 d\u00e9put\u00e9s et 7 s\u00e9nateurs) charg\u00e9e d\u2019\u00e9laborer un texte commun<\/u> sur les dispositions de la proposition de loi (PPL)<\/u> pour un acc\u00e8s plus juste, plus simple et plus transparent au march\u00e9 de l\u2019assurance emprunteur, est parvenue \u00e0 un accord<\/u>.<\/p>\n

Dans ce cadre, le S\u00e9nateur des Vosges, Daniel GREMILLET, rapporteur de ce texte au nom du S\u00e9nat<\/u> et de facto membre de cette commission, a fait ent\u00e9riner le travail effectu\u00e9<\/u>, par le S\u00e9nat, \u00e0 son initiative, pour mettre fin aux discriminations injustes dont sont victimes nombre d\u2019emprunteurs immobiliers ayant \u00e9t\u00e9 malades, ou l\u2019\u00e9tant encore<\/u>.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Ces mesures de bon sens et j\u2019ose le dire, historiques, repr\u00e9sentent un pas en avant in\u00e9dit pour faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de milliers de m\u00e9nages<\/u>, et je suis particuli\u00e8rement fier, aujourd\u2019hui, d\u2019avoir pu les faire inscrire dans la loi, gr\u00e2ce \u00e0 mon travail de rapporteur de cette PPL. Nous avons replac\u00e9 l\u2019humain au c\u0153ur du dispositif<\/u>, et nous actons une \u00e9tape importante pour en finir avec la logique comptable qui r\u00e9duit trop souvent les personnes \u00e0 leur ancienne \u2013 ou actuelle \u2013 maladie <\/em>\u00bb a estim\u00e9, Daniel GREMILLET.<\/p>\n

Le compromis trouv\u00e9<\/u><\/strong> entre s\u00e9nateurs et d\u00e9put\u00e9s, conserve<\/u><\/strong> en effet l\u2019essentiel des mesures pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019\u00e9lu vosgien au S\u00e9nat<\/u><\/strong> :<\/p>\n

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• le questionnaire m\u00e9dical,<\/u><\/strong> qui emp\u00eache bien souvent les anciens patients de se lancer dans un nouveau projet de vie, est supprim\u00e9 pour les pr\u00eats immobiliers inf\u00e9rieurs \u00e0 200 000 euros et dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance est ant\u00e9rieure au 60 ans de l\u2019assur\u00e9<\/u><\/strong> ; un d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat pourra venir relever ult\u00e9rieurement ce montant et cet \u00e2ge planchers.<\/li>\n<\/ul>\n
  \n
  • le d\u00e9lai du droit \u00e0 l\u2019oubli pour les pathologies canc\u00e9reuses et l\u2019h\u00e9patite C est r\u00e9duit<\/u><\/strong> de dix \u00e0 cinq ans<\/u>.\u00a0\u00a0<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
    \n
    • alors que le S\u00e9nat avait propos\u00e9 que les pathologies chroniques<\/u><\/strong> ne soient plus un obstacle pour acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le compromis trouv\u00e9 exige du Gouvernement de prendre des mesures en la mati\u00e8re d\u2019ici le 31 juillet 2022<\/u><\/strong>, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les n\u00e9gociations au sein de la convention AERAS s\u2019av\u00e8reraient insuffisantes.<\/li>\n<\/ul>\n

      Par ailleurs, le compromis de CMP consacre un droit de r\u00e9siliation \u00e0 tout moment des contrats d\u2019assurance emprunteu<\/u>r. Les obligations d\u2019information des assur\u00e9s<\/u> sur leur droit \u00e0 r\u00e9siliation sont significativement renforc\u00e9es<\/u>, conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du S\u00e9nat : les assureurs devront ainsi les informer chaque ann\u00e9e de l\u2019existence de ce droit et de ses modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre.<\/p>\n

      Plus d\u2019informations sur le site du S\u00e9nat \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/www.senat.fr\/dossier-legislatif\/ppl21-225.html<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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