de ne pas pratiquer les r\u00e9ductions de prix affich\u00e9es en vitrine ou mentionn\u00e9es dans des
\npublicit\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\nLes commer\u00e7ants sont tenus d\u2019appliquer toute disposition relative \u00e0 l\u2019\u00e9change ou au remboursement dont il fait la publicit\u00e9. Dans les autres cas, conform\u00e9ment aux dispositions du Code civil, les ventes, qu\u2019elles soient en soldes ou non, sont d\u00e9finitives (sans pr\u00e9judice du droit de r\u00e9tractation en mati\u00e8re de vente \u00e0 distance). Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises propos\u00e9es \u00e0 la vente et pay\u00e9es depuis au moins un mois, tout r\u00e9approvisionnement juste avant ou pendant ces op\u00e9rations commerciales est interdit (contrairement aux promotions).<\/p>\n
La distinction entre les articles sold\u00e9s et non sold\u00e9s doit clairement appara\u00eetre aux yeux des consommateurs. L\u2019apparition de la nouvelle collection en fin de p\u00e9riode doit donc \u00eatre clairement identifi\u00e9e. Les limitations de garanties sur les soldes sont ill\u00e9gales.<\/p>\n
Un article sold\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames garanties en mati\u00e8re de d\u00e9fauts de fabrication non apparents ou de service apr\u00e8s-vente que tout autre article.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Annonc\u00e9es par Alain Griset, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Relance, charg\u00e9 des Petites […]<\/p>\n","protected":false},"author":44,"featured_media":41248,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[460,5,18],"tags":[478,1738],"acf":[],"yoast_head":"\n
Les soldes d'\u00e9t\u00e9 d\u00e9buteront le 30 juin - Saint Die Info<\/title>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n