Il y a trente-cinq ans le 20 novembre, la Convention internationale des droits de l\u2019enfant (Cide) \u00e9tait adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU. Pour la premi\u00e8re fois, l\u2019enfant (de la naissance \u00e0 18 ans) devenait un sujet de droits et l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u00e9tait pos\u00e9 en principe essentiel par ce texte qui a valeur contraignante pour les \u00c9tats signataires.<\/a><\/p>\n

Pourtant, la France signataire de ce texte ne respecte pas nombre de principes et en ce jour anniversaire la LDH veut alerter sur le fait que les politiques publiques ne prennent pas suffisamment en compte l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant notamment dans trois domaines\u00a0: le droit \u00e0 la protection, le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et le droit \u00e0 la sant\u00e9.<\/p>\n

Le droit de l\u2019enfant \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9<\/p>\n

Les politiques publiques doivent veiller \u00e0 la protection de tous les enfants, qu\u2019ils soient fran\u00e7ais, \u00e9trangers et \/ ou non accompagn\u00e9s, tout d\u2019abord en prot\u00e9geant les enfants contre les violences physique, sexuelle et psychologique Rappelons qu\u2019un enfant meurt tous les cinq jours des suites des mauvais traitements.<\/p>\n

La grande pauvret\u00e9 est aussi une atteinte aux droits fondamentaux des enfants, en France cela concerne 1 enfant sur 5. Le dernier barom\u00e8tre des enfants \u00e0 la rue r\u00e9v\u00e8le une augmentation alarmante du nombre d\u2019enfants sans abri, malgr\u00e9 les alertes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es. C\u2019est notamment le cas de certaines collectivit\u00e9s territoriales d\u2019Outre-mer comme Mayotte o\u00f9 8 enfants sur 10 vivent dans la grande pauvret\u00e9. Le contexte \u00e9conomique et social exacerbe les in\u00e9galit\u00e9s et l\u2019incertitude du contexte politique fait craindre une d\u00e9gradation de la situation.<\/p>\n

Pour la LDH, la protection des enfants en danger doit \u00eatre une priorit\u00e9<\/p>\n

La mise en place d\u2019une politique de pr\u00e9vention de la maltraitance des enfants passe par le renforcement des moyens des services sociaux (PMI et centres m\u00e9dicaux psycho \u2013 p\u00e9dagogiques)<\/p>\n

L\u2019augmentation des budgets allou\u00e9s \u00e0 la protection de l\u2019enfance et le contr\u00f4le de la mise en \u0153uvre d\u2019actions de pr\u00e9vention sont indispensables<\/p>\n

La lutte contre la pauvret\u00e9 des enfants doit mobiliser l\u2019ensemble des acteurs, tant \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national qu\u2019\u00e0 celui des collectivit\u00e9s.<\/p>\n

Il faut certes augmenter le nombre de places dans les centres d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence, mais aussi et surtout le nombre de logements sociaux<\/p>\n

Les juges pour enfants doivent disposer de moyens suffisants et leurs d\u00e9cisions ex\u00e9cut\u00e9es sans d\u00e9lai, et la protection judiciaire de la jeunesse doit pouvoir exercer ses missions\u00a0: 500 contrats viennent encore d\u2019\u00eatre supprim\u00e9s.<\/p>\n

La CIDE pr\u00e9voit que les mesures \u00e9ducatives doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es lorsqu\u2019un enfant commet une infraction, pourtant la proposition de loi de G Attal veut assimiler les enfants de plus de 16 ans \u00e0 des adultes tant en mati\u00e8re de peine encourue que pour appliquer la comparution imm\u00e9diate.<\/p>\n

Le droit de l\u2019enfant \u00e0 l\u2019\u00e9ducation<\/p>\n

En France, des milliers d\u2019enfants ne sont pas scolaris\u00e9s et ce, en violation des dispositions pr\u00e9vues par le droit international, europ\u00e9en et fran\u00e7ais. Ils sont mineurs exclus, isol\u00e9s, enferm\u00e9s, Roms, Gens du voyage, en situation de tr\u00e8s grande pauvret\u00e9 vivant en lieux de vie informels ou h\u00f4tels sociaux, originaires de territoires ultramarins, ou malades, porteurs de handicap, en d\u00e9crochage\u2026<\/p>\n

Les impacts de la non-scolarisation sont graves\u00a0: analphab\u00e9tisme, difficult\u00e9s d\u2019insertion sociale pour acc\u00e9der \u00e0 un m\u00e9tier, mise en danger alors que l\u2019\u00e9cole devrait \u00eatre un point de rep\u00e8re. Trop d\u2019enfants deviennent des enfants \u00ab \u00e0 la rue \u00bb, en qu\u00eate de ressources \u00e9conomiques ou en errance comme certains MNA non pris en charge par l\u2019ASE, proies faciles pour la traite ou pour des gangs.<\/p>\n

La LDH d\u00e9nonce le manque de volont\u00e9 politique pour permettre \u00e0 chaque enfant d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019enseignement<\/p>\n

Les\u00a0\u00a0 collectivit\u00e9s territoriales ont la charge d\u2019aller vers les enfants exclus de l\u2019\u00e9cole et pour cela il convient notamment d\u2019augmenter le nombre de m\u00e9diateurs scolaires<\/p>\n

Une scolarisation p\u00e9renne n\u2019est possible que si l\u2019enfant a un niveau de vie suffisant et vit dans un logement d\u00e9cent.\u00a0 Il est inadmissible que des familles soient expuls\u00e9es sans prendre compte la continuit\u00e9 de la scolarisation des enfants.<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9cole de tous les enfants allophones n\u00e9cessite l\u2019augmentation du nombre de structures, comme les Centres acad\u00e9miques pour la scolarisation (CASNAV) et les structures d\u2019accueil type unit\u00e9s p\u00e9dagogiques pour \u00e9l\u00e8ves allophones arrivants (UPE2A).<\/p>\n

Le droit de l\u2019enfant \u00e0 vivre en bonne sant\u00e9<\/p>\n

Selon l\u2019Unicef, 6 millions d\u2019enfants ont besoin d\u2019un accompagnement psychiatrique, mais seulement 800 000 en b\u00e9n\u00e9ficient du fait d\u2019une d\u00e9gradation de nombreux services publics pour l\u2019enfance, dont ceux li\u00e9s aux soins de sant\u00e9.<\/p>\n

Cela est d\u00fb \u00e0 la d\u00e9sertification de l\u2019offre de soins pr\u00e9ventifs et curatifs dans les services de sant\u00e9, \u00e0 la grande mis\u00e8re de la p\u00e9dopsychiatrie sur tout le territoire et particuli\u00e8rement \u00e0 Mayotte (une seule p\u00e9dopsychiatre), \u00e0 la p\u00e9nurie de m\u00e9decins scolaires (un m\u00e9decin pour 12\u00a0000 \u00e9l\u00e8ves)<\/p>\n

Par ailleurs, le droit de vivre dans un environnement sain, propre et durable doit amener \u00e0 interdire les polluants \u00e9ternels et d\u2019autres substances n\u00e9fastes au d\u00e9veloppement de l\u2019enfant.<\/p>\n

La LDH estime que tous les services publics doivent \u00eatre renforc\u00e9s dans les domaines de la protection sociale, des loisirs, des transports, de la culture, du sport, de la justice, et ceci pour tous les enfants.<\/p>\n

Il est urgent de rem\u00e9dier aux insuffisances de moyens et de personnel m\u00e9dical, de services et de structures, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9cole et dans les centres de protection maternelle et infantile.<\/p>\n

Il est urgent de prendre en compte les besoins sp\u00e9cifiques des enfants, en particulier ceux des enfants vivant dans les lieux d\u2019habitat informel et dans certains d\u00e9partements et territoires d\u2019outre-mer<\/p>\n

Il ne faut pas sacrifier l\u2019accueil inconditionnel au profit d\u2019un premier soin par manque de structures publiques comme les CMP et CMPP (centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques).<\/p>\n

Une politique en faveur des enfants passe par la lisibilit\u00e9 des mesures qui leur sont appliqu\u00e9es, \u00e0 travers un code g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019enfance et une attention d\u00e9di\u00e9e lors de l\u2019adoption de chaque loi ou chaque d\u00e9cret.<\/p>\n

La LDH demande que la CIDE serve de guide aux politiques publiques.<\/p>\n

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