D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023\/034
\nLibert\u00e9s publiques et pouvoirs de police \u2013 Police municipale \u2013 06-01<\/p>\n

Convention de mise en commun des agents de police municipale d\u2019Eloyes et Pouxeux et de leurs \u00e9quipements<\/p>\n

Vu le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment ses articles L512-1 \u00e0 L512-3 et R512-1 ;
\nVu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
\nVu la loi n\u00b084-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative \u00e0 la Fonction Publique territoriale ;
\nVu la loi n\u00b02007-297 du 56 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment son article 4 ;
\nVu la loi n\u00b099-21 du 16 avril 1999 relatives aux Polices Municipales d\u00e9finissant les comp\u00e9tences des agents de Police Municipale ;
\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-580 du 18 juin 2008 relatif au r\u00e9gime de la mise \u00e0 disposition applicable aux collectivit\u00e9s territoriales et aux \u00e9tablissements publics administratifs locaux ;
\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-1283 du 28 ao\u00fbt 2007 relatif \u00e0 la mise en commun des agents de police municipale et leurs \u00e9quipements,
\nVu les courriers \u00e0 madame la Pr\u00e9f\u00e8te des Vosges en date des 14 et 17 novembre 2022 relatifs \u00e0 son avis concernant la possibilit\u00e9 de mutualiser les services de police municipale des communes d\u2019Eloyes et Pouxeux ;
\nVu les courriers \u00e0 Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique en date des 17 et 21 novembre 2022, relatifs \u00e0 son avis concernant la possibilit\u00e9 de mutualiser les services de police municipale des communes d\u2019Eloyes et Pouxeux ;
\nVu l\u2019accord des fonctionnaires concern\u00e9s,<\/p>\n

L\u2019article 8 de la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s permet d\u00e9sormais \u00e0 plusieurs communes quel que soit leur nombre d\u2019habitants de cr\u00e9er une police municipale mutualis\u00e9e \u00e0 la condition que ces communes soient limitrophes ou appartenant \u00e0 une m\u00eame agglom\u00e9ration, dans le m\u00eame d\u00e9partement ou un m\u00eame EPCI.<\/p>\n

Les communes de Pouxeux et d\u2019Eloyes sont limitrophes et ont identifi\u00e9 des besoins identiques en mati\u00e8re de police municipale sur leurs territoires. La nouvelle opportunit\u00e9 propos\u00e9e par la loi du 25 mai 2021 permet aux deux communes de disposer d\u2019un service compl\u00e9mentaire par la mise en commun de leurs agents de police municipale.
\nDurant l\u2019exercice de leurs fonctions sur le territoire de l\u2019une des deux communes, ces agents sont plac\u00e9s sous l\u2019autorit\u00e9 du maire de la commune concern\u00e9e. Chaque agent de police municipale est de plein droit mis \u00e0 disposition de l\u2019autre commune par la commune qui l\u2019emploie dans les conditions pr\u00e9vues par convention transmise au repr\u00e9sentant de l\u2019Etat du D\u00e9partement.<\/p>\n

S\u00e9ance du 13 avril 2023
\nCette convention conclue entre les deux communes, pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d\u2019organisation et de financement de la cette mise en commune des agents et de leurs \u00e9quipements.
\nLe Conseil Municipal, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration, 3 voix contre, Eric JEANPIERRE, Florence CHARMY, Nad\u00e8ge MARTIN,
\nAUTORISE Monsieur le Maire \u00e0 signer la convention de mise en commun des agents de police municipale d\u2019Eloyes et Pouxeux et de leurs \u00e9quipements, ainsi que ses annexes.<\/p>\n

Voici le compte rendu de la r\u00e9union du Conseil municipal :<\/p>\n