A\/ Conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 :<\/p>\n

Usagers qui en 2021 remplissent les conditions suivantes :
\n– r\u00e9sider fiscalement en 2021 en France m\u00e9tropolitaine, \u00e0 Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou \u00e0 La R\u00e9union ;
\n– \u00eatre \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins 16 ans au 31 d\u00e9cembre 2021 ;
\n– avoir d\u00e9clar\u00e9 au titre de 2021 des revenus d\u2019activit\u00e9 ; Un dispositif sp\u00e9cifique est g\u00e9r\u00e9 par P\u00f4le Emploi pour les demandeurs d\u2019emploi n\u2019ayant per\u00e7u aucun revenu d\u2019activit\u00e9 en 2021.
\n– appartenir \u00e0 un foyer fiscal dont le RFR par part en 2021 est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 14 700 \u20ac.
\n– exclusion des assujettis \u00e0 l\u2019IFI et des non-r\u00e9sidents.<\/p>\n

B\/ V\u00e9hicules \u00e9ligibles :<\/p>\n

Les usagers \u00e9ligibles doivent utiliser un v\u00e9hicule \u00e0 des fins professionnelles qui doit respecter les conditions suivantes \u00e0 la date de la demande :
\n– \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement assur\u00e9 ;
\n– \u00eatre \u00e0 deux, trois ou quatre roues, thermique et\/ou \u00e9lectrique ;
\n– ne pas faire partie des cat\u00e9gories suivantes : quadricycles lourds \u00e0 moteur (quads), v\u00e9hicules agricoles (tracteurs) et poids lourds (camions, bus…) ;
\n– ne pas \u00eatre un v\u00e9hicule de fonction ou de service.<\/p>\n

C\/ D\u00e9marches \u00e0 r\u00e9aliser :<\/p>\n

Les usagers doivent d\u00e9poser leur demande au moyen d\u2019un formulaire d\u00e9di\u00e9, en acc\u00e8s libre sur le site impots.gouv.fr, du 16 janvier 2023 au 28 f\u00e9vrier 2023.<\/p>\n

Le demandeur devra d\u00e9clarer et certifier sur l\u2019honneur les \u00e9l\u00e9ments suivants :
\n– son identification (\u00e9tat civil et num\u00e9ro fiscal) ;
\n– le num\u00e9ro d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule et son num\u00e9ro de carte grise (dit \u00ab num\u00e9ro de formule \u00bb) ;
\n– l\u2019utilisation \u00e0 des fins professionnelles du v\u00e9hicule pour lequel la demande est formul\u00e9e.<\/p>\n

D\/ Dispositif d\u2019assistance :<\/p>\n

Pour toute question portant sur l\u2019indemnit\u00e9 carburant et le formulaire, les usagers pourront contacter \u00e0 compter du 16 janvier 2023 le 0 806 000 229 (service gratuit + co\u00fbt + de l\u2019appel), du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 19h.<\/p>\n