Mercredi 26 janvier 2022, le S\u00e9nat a examin\u00e9, en s\u00e9ance publique, la proposition de loi (PPL), adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale apr\u00e8s engagement de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, pour un acc\u00e8s plus juste, plus simple et plus transparent au march\u00e9 de l\u2019assurance emprunteur.<\/span><\/h2>\n

Rapporteur de ce texte de loi au nom du S\u00e9nat, Daniel GREMILLET, S\u00e9nateur des Vosges, a pr\u00e9sent\u00e9 et fait adopter, dans ce cadre, une mesure in\u00e9dite visant \u00e0 supprimer le questionnaire m\u00e9dical pour environ 80% de pr\u00eats immobiliers.<\/p>\n

\u00ab C\u2019est une avanc\u00e9e majeure et in\u00e9dite pour le droit des personnes ayant souffert d\u2019une pathologie de sant\u00e9, ou luttant encore contre, \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dans des conditions normales et applicables \u00e0 tous. C\u2019est une mesure de solidarit\u00e9 envers les plus fragiles et d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les Fran\u00e7ais autant qu\u2019une mesure d\u2019optimisme pour notre jeunesse ! \u00bb s\u2019est f\u00e9licit\u00e9 Daniel GREMILLET.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, l\u2019amendement pr\u00e9sent\u00e9 par le Rapporteur, pr\u00e9voit de supprimer, pour les pr\u00eats de moins de 350 000 euros et arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance avant le 65\u00e8me anniversaire de l\u2019emprunteur, le questionnaire et examen m\u00e9dicaux auxquels doivent se soumettent les emprunteurs lorsqu\u2019ils souscrivent une assurance emprunteur dans le cadre de leur pr\u00eat immobilier.<\/p>\n

En outre, dans la lign\u00e9e de cet amendement, Daniel GREMILLET a \u00e9galement fait adopter, par le S\u00e9nat, trois autres mesures majeures visant \u00e0 inscrire directement dans la loi, la r\u00e9duction du d\u00e9lai du droit \u00e0 l\u2019oubli de dix \u00e0 cinq ans pour les pathologies canc\u00e9reuses, \u00e0 \u00e9tendre ce droit \u00e0 l\u2019oubli aux pathologies chroniques, et \u00e0 supprimer le plafond d\u2019emprunt pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la convention AERAS (S\u2019assurer et Emprunter avec un Risque Aggrav\u00e9 de Sant\u00e9).<\/p>\n

Par ailleurs, Daniel GREMILLET a propos\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer concr\u00e8tement l\u2019information de l\u2019ensemble des emprunteurs sur le droit dont ils disposent actuellement de r\u00e9silier, de mani\u00e8re annuelle, leur assurance emprunteur, dans les deux mois qui pr\u00e9c\u00e8dent la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de leur contrat. L\u2019amendement adopt\u00e9 soumet aussi les pr\u00eateurs \u00e0 de nouvelles obligations et sanctions, pour s\u2019assurer qu\u2019ils ne puissent plus entraver les demandes de r\u00e9siliation, de quelques mani\u00e8res que ce soit.<\/p>\n

Ces propositions et l\u2019ensemble de la PPL ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s par les S\u00e9nateurs, ce mercredi 26 janvier 2022 au soir.<\/p>\n

La PPL doit d\u00e9sormais \u00eatre examin\u00e9e, le jeudi 3 f\u00e9vrier prochain, par une commission mixte paritaire, compos\u00e9e de 7 d\u00e9put\u00e9s et de 7 s\u00e9nateurs, charg\u00e9s de trouver un accord sur un texte commun.<\/p>\n

\u00ab Il nous appartient, d\u00e9sormais, avec les d\u00e9put\u00e9s, de d\u00e9terminer les voies d\u2019un compromis, et d\u2019ent\u00e9riner dans la loi, l\u2019avanc\u00e9e in\u00e9dite, voire, si j\u2019ose dire, historique, de la suppression du questionnaire m\u00e9dical, et les mesures de justice et de solidarit\u00e9 vot\u00e9es par le S\u00e9nat, qui faciliteront la vie de millions de Fran\u00e7ais \u00bb.<\/p>\n

Plus d\u2019informations sur le site du S\u00e9nat \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/www.senat.fr\/dossier-legislatif\/ppl21-225.html<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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