Commune de Saint-Etienne-l\u00e8s-Remiremont<\/em><\/p>\nD\u2019une part, parce que la gr\u00eale ne fait pas partie des ph\u00e9nom\u00e8nes naturels concern\u00e9s. L\u2019issue de cette demande est donc tr\u00e8s incertaine. De plus, la reconnaissance de l\u2019\u00e9tat de catastrophe naturelle permet d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 pour des sinistres habituellement exclus des contrats (inondations, mouvements de terrains, avalanches, s\u00e9ismes, \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse-r\u00e9hydratation des sols, submersions marines, vents cycloniques), ce qui n\u2019est pas le cas pour la gr\u00eale.\u00a0Ces sinistres n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur le territoire de la commune.<\/p>\n
De plus,\u00a0les personnes non assur\u00e9es en dommages ne sont pas couvertes, m\u00eame en cas de d\u00e9cret de catastrophe naturelle. Par exemple, si un v\u00e9hicule est assur\u00e9 au tiers, il n\u2019y a aucune garantie dommages. En cas de sinistre et m\u00eame en l\u2019\u00e9tat de catastrophe naturelle, les d\u00e9g\u00e2ts subis par le v\u00e9hicule ne seront pas pris en charge par l\u2019assureur.<\/p>\n
D\u2019autre part, les\u00a0franchises<\/strong>\u00a0sp\u00e9cifiques appliqu\u00e9es (pour les particuliers,\u00a0380 euros<\/strong>\u00a0pour les v\u00e9hicules et les biens \u00e0 usage d\u2019habitation<\/strong>, pour les biens \u00e0 usage professionnel, le montant de la franchise est \u00e9gal \u00e0 10% des dommages mat\u00e9riels directs, avec un minimum de 1 140 euros) sont souvent bien sup\u00e9rieurs \u00e0 celles pr\u00e9vues dans les contrats individuels. Les d\u00e9g\u00e2ts dus \u00e0 la gr\u00eale existent mais peu de gros dommages ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s n\u00e9cessitant une couverture plus importante.<\/p>\nCette demande de reconnaissance aurait donc \u00e9t\u00e9 une d\u00e9cision p\u00e9nalisante pour les St\u00e9phanois(es).<\/p>\n
Commune de Saint-Etienne-l\u00e8s-Remiremont<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre longuement renseign\u00e9e, la municipalit\u00e9 de Saint-Etienne-l\u00e8s-Remiremont ne demandera pas au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur la reconnaissance de l\u2019\u00e9tat de […]<\/p>\n","protected":false},"author":407,"featured_media":2088,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[26,35,155],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\n
Gr\u00eale : pourquoi la municipalit\u00e9 de Saint-Etienne ne demandera pas la reconnaissance de l\u2019\u00e9tat de catastrophe naturelle - Remiremont Info<\/title>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n