Ce traitement a pour finalit\u00e9s affich\u00e9es la tra\u00e7abilit\u00e9 des armes \u00e0 feu portatives, le suivi des titres d’acquisition et de d\u00e9tention d’armes et de munitions. Le fichage des d\u00e9tenteurs d\u2019armes inclut dor\u00e9navant leur religion, leurs opinions, ou encore \u00e9ventuellement l\u2019origine et l\u2019orientation sexuelle de leurs proches\u00a0: \u00ab Par d\u00e9rogation, sont autoris\u00e9s, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue pour les seules fins et dans le respect des conditions applicables \u00e0 ce traitement, la collecte, la conservation et le traitement de donn\u00e9es strictement n\u00e9cessaires, ad\u00e9quates et non excessives qui figurent dans l’enqu\u00eate administrative mentionn\u00e9e au V et relatives :<\/p>\n

\u00ab 1\u00b0 Aux opinions politiques, aux convictions religieuses, \u00e0 l’appartenance syndicale ou \u00e0 la sant\u00e9 de la personne faisant l’objet de cette enqu\u00eate administrative ;<\/p>\n

\u00ab 2\u00b0 A la pr\u00e9tendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, \u00e0 l’appartenance syndicale, \u00e0 la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne autre que celle faisant l’objet de l’enqu\u00eate administrative mentionn\u00e9e au V, sous r\u00e9serve que ces donn\u00e9es se rapportent \u00e0 une proc\u00e9dure dans laquelle la personne faisant l’objet de l’enqu\u00eate administrative est mise en cause.\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par un d\u00e9cret publi\u00e9 au Journal Officiel le 29 avril dernier, le ministre de l’int\u00e9rieur est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en […]<\/p>\n","protected":false},"author":407,"featured_media":27482,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[26,13],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\n