<\/a><\/p>\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat saisi en appel vient de confirmer la d\u00e9cision du tribunal administratif de Nancy qui rejetait le compte de campagne\u00a0d\u2019Eliane Ferry et de Guy Martinache, \u00e9lus du canton de G\u00e9rardmer, les d\u00e9clarant ainsi d\u00e9missionnaires d\u2019office de leurs mandats de conseillers d\u00e9partementaux et in\u00e9ligibles pendant un an. Une d\u00e9cision qui a donc pour cons\u00e9quence la mise en place future d\u2019une nouvelle \u00e9lection. Les G\u00e9r\u00f4mois et habitants du canton en question devront donc voter \u00e0 nouveau, mais quand ?<\/p>\n

Joint pas t\u00e9l\u00e9phone, Guy Martinache n\u2019a pas souhait\u00e9 r\u00e9agir dans nos colonnes<\/p>\n

Quant \u00e0 \u00c9liane Ferry, forc\u00e9ment tr\u00e8s d\u00e9\u00e7ue, elle s\u2019\u00e9tait n\u00e9anmoins pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9cision : \u00ab\u00a0C\u2019est un \u00e9norme g\u00e2chis. Bien entendu, je me soumet \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat et du tribunal, je n\u2019ai d\u2019ailleurs \u00e0 m\u2019y opposer. J\u2019ai fait mes adieux au Conseil d\u00e9partemental tout \u00e0 l\u2019heure, un h\u00e9micycle o\u00f9 j\u2019\u00e9tais bien int\u00e9gr\u00e9, o\u00f9 j\u2019avais pris mes marques et o\u00f9 j\u2019avais commencer \u00e0 bien prendre certains dossiers en mains. <\/em><\/p>\n

Je suis d\u00e9\u00e7ue, bien s\u00fbr, car c\u2019est un mandat qui m\u2019int\u00e9ressait beaucoup, j\u2019y avais pris c\u0153ur. Mais je ne me faisais pas d\u2019illusions, pour moi, la messe \u00e9tait dite lorsque Ma\u00eetre Gartner a pris la parole en public. Mais j\u2019ai tenu \u00e0 faire le d\u00e9placement malgr\u00e9 tout, je suis all\u00e9e jusqu\u2019au bout de ma mission et de mes obligations. Et je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser, notamment pour nos \u00e9lecteurs, que nous avons assum\u00e9 nos frais de d\u00e9fense nous-m\u00eame dans leur totalit\u00e9. (\u2026) Je ne regrette rien de ces 15 mois, c\u2019est une tr\u00e8s belle fonction et je souhaite bonne chance aux prochains\u00a0\u00bb<\/em> .<\/p>\n

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Rappel :<\/strong><\/p>\n

La d\u00e9cision du tribunal administratif<\/b>\u00a0:<\/p>\n

Le juge de l\u2019\u00e9lection a d\u2019abord constat\u00e9 que le compte de campagne des \u00e9lus en cause n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par un membre de l\u2019ordre des experts-comptables, que ce d\u00e9faut n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9 devant la commission nationale des comptes de campagne et que les candidats avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un don irr\u00e9gulier de la part d\u2019une association dont M. Martinache \u00e9tait le pr\u00e9sident.<\/p>\n

Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 en cons\u00e9quence que le compte de campagne de M. Martinache et de Mme Ferry avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 bon droit par la commission nationale des comptes de campagne.<\/p>\n

Il appartenait ensuite au juge d\u2019appr\u00e9cier si ce rejet justifiait qu\u2019il fasse usage de la facult\u00e9 qui lui est donn\u00e9e par les dispositions de l\u2019article L. 118-3 du code \u00e9lectoral de d\u00e9clarer in\u00e9ligible le bin\u00f4me de candidats.<\/p>\n

Le tribunal administratif de Nancy a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en s\u2019abstenant de pr\u00e9senter son compte de campagne par un expert-comptable ou un comptable agr\u00e9\u00e9, le bin\u00f4me de candidats avait m\u00e9connu une r\u00e8gle substantielle du financement des campagnes \u00e9lectorales. Il a par ailleurs relev\u00e9 qu\u2019en d\u00e9pit du faible montant du don re\u00e7u par le bin\u00f4me de la part d\u2019une association, en violation de l\u2019interdiction faite aux personnes morales par l\u2019article L. 52-8 du code \u00e9lectoral de consentir des dons \u00e0 un candidat, ce don repr\u00e9sentait 21% des recettes du compte de campagne. Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que cette double irr\u00e9gularit\u00e9 devait \u00eatre regard\u00e9e comme pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\u00a0compte tenu du fait que l\u2019un des membres du bin\u00f4me de candidats avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 candidat ou \u00e9lu \u00e0 l\u2019occasion de pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9lections.<\/p>\n

La sanction d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e a alors \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e aux membres du bin\u00f4me. Comme Mme Ferry et M. Martinache avaient \u00e9t\u00e9 proclam\u00e9s \u00e9lus, le tribunal les a d\u00e9clar\u00e9s d\u00e9missionnaires d\u2019office de leurs mandats de conseillers d\u00e9partementaux.<\/p>\n

Une \u00e9lection partielle sera donc organis\u00e9e dans le canton de G\u00e9rardmer, \u00e0 moins que le Conseil d\u2019Etat, \u00e9ventuellement saisi en appel, n\u2019infirme la solution du tribunal administratif de Nancy.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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