M. Daniel Gremillet\u00a0<\/a>(Vosges \u2013 Les R\u00e9publicains)<\/b><\/p>\npubli\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 07\/04\/2016 \u2013 page 1363.<\/b><\/p>\n
M. Daniel Gremillet attire l\u2019attention de M. le ministre de l\u2019agriculture, de l\u2019agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le calendrier de versement effectif du paiement des aides de la nouvelle politique agricole commune (PAC), au titre de l\u2019ann\u00e9e 2015, et sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un report de la date de d\u00e9but de la campagne PAC pour 2016.<\/p>\n
La mise en place de la nouvelle PAC a entra\u00een\u00e9 des difficult\u00e9s sans pareilles dans l\u2019instruction des dossiers PAC pour 2015 et le versement des aides correspondantes selon le calendrier habituel. Au regard des difficult\u00e9s actuelles auxquelles doivent faire face les agriculteurs fran\u00e7ais, en particulier ceux actifs dans les fili\u00e8res d\u2019\u00e9levage, le retard pris dans le versement de ces aides est invraisemblable, tandis que la mise en \u0153uvre de cette nouvelle PAC fait la preuve d\u2019insuffisances extr\u00eamement pr\u00e9judiciables pour les agriculteurs fran\u00e7ais. Cette situation d\u00e9note une complexit\u00e9 administrative croissante, en d\u00e9calage avec la r\u00e9alit\u00e9 du terrain, et p\u00e9nalise lourdement les agriculteurs fran\u00e7ais, alors m\u00eame que leur situation s\u2019est fortement d\u00e9grad\u00e9e en 2015.<\/p>\n
Si de nouvelles avances de tr\u00e9sorerie remboursables (ATR) seront mises en place en avril 2016 pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les mesures de soutien \u00e0 l\u2019agriculture biologique ainsi que les aides coupl\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales et le paiement de l\u2019assurance-r\u00e9colte, comme annonc\u00e9 par le Gouvernement le 26 janvier 2016, aucune date de versement des aides li\u00e9es \u00e0 ces droits n\u2019est, pour l\u2019heure, pr\u00e9cis\u00e9e. De m\u00eame, alors que la tr\u00e9sorerie des agriculteurs est exsangue et qu\u2019elle accuse une nouvelle d\u00e9gradation en 2016, le paiement effectif du solde des aides du premier pilier de la campagne PAC de 2015 reste incertain. Cette situation est dramatiquement in\u00e9dite et ind\u00e9cente pour nos agriculteurs qui, eux, ont pris leurs responsabilit\u00e9s et ont constitu\u00e9 leur dossier en temps et en heure. Cumul\u00e9es, ces incertitudes p\u00e8sent sur la comp\u00e9titivit\u00e9 et le moral de ces hommes et de ces femmes qui prennent quotidiennement des risques et qui investissent dans les territoires.<\/p>\n
Par ailleurs, le travail de traitement des dossiers de 2015 n\u2019\u00e9tant, pour l\u2019heure, toujours pas achev\u00e9, il est peu probable que les agriculteurs puissent disposer des informations n\u00e9cessaires pour formuler leur demande d\u2019aides au titre de l\u2019ann\u00e9e 2016. Pire : le chevauchement des deux campagnes risque de provoquer des difficult\u00e9s suppl\u00e9mentaires, en termes de gestion des exploitations agricoles et de s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n
Les agriculteurs m\u00e9ritent mieux que des d\u00e9clarations d\u2019intention. La situation est donc tr\u00e8s pr\u00e9occupante, alors que la campagne PAC 2016 a commenc\u00e9 au 1er avril 2016 et que la situation continue de se d\u00e9grader pour les producteurs fran\u00e7ais. Aussi souhaite-t-il conna\u00eetre, d\u2019une part, la date \u00e0 laquelle les aides des premier et second piliers de la PAC dues au titre de l\u2019ann\u00e9e pass\u00e9e seront effectivement vers\u00e9es aux agriculteurs fran\u00e7ais. Et, d\u2019autre part, il souhaite \u00e9galement savoir si le Gouvernement envisage de reporter la date de d\u00e9but de la campagne 2016, afin de permettre aux agriculteurs de pouvoir s\u2019appuyer sur les donn\u00e9es transmises en 2015 et de consolider leurs dossiers pour 2016.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l\u2019agriculture, de l\u2019agroalimentaire et de la for\u00eat<\/b><\/p>\n
publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 09\/06\/2016 \u2013 page 2532.<\/b><\/p>\n
Le paiement des aides 2015 se fera plus tard qu\u2019\u00e0 l\u2019habitude en raison de la r\u00e9vision compl\u00e8te du r\u00e9f\u00e9rentiel des surfaces agricoles, impos\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne suite \u00e0 la correction financi\u00e8re de plus d\u2019un milliard d\u2019euros sur l\u2019application de la politique agricole commune (PAC) en France des ann\u00e9es 2008 \u00e0 2012. L\u2019ach\u00e8vement des travaux de mise \u00e0 jour du r\u00e9f\u00e9rentiel parcellaire graphique, puis l\u2019instruction compl\u00e8te des dossiers de demande d\u2019aide conform\u00e9ment aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes sont un pr\u00e9alable incontournable avant de pouvoir payer les aides PAC 2015. C\u2019est un point qui permettra de s\u00e9curiser les paiements qui seront effectu\u00e9s et donc de s\u00e9curiser les agriculteurs. Toutefois, afin que la tr\u00e9sorerie des exploitants ne soit pas impact\u00e9e par le d\u00e9calage exceptionnel de calendrier de versement des aides de la PAC au titre de la campagne 2015, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 la mise en place d\u2019une aide de tr\u00e9sorerie remboursable (ATR). Cet apport constitue un pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, octroy\u00e9 dans le cadre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 \u00a01408\/2013 du 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013, relatif \u00e0 l\u2019application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne aux aides de minimis dans le secteur de l\u2019agriculture (r\u00e8glement de minimis agricole). Un compl\u00e9ment, annonc\u00e9 le 26\u00a0janvier\u00a02016, permettra de couvrir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des aides li\u00e9es aux surfaces agricoles. Seront ainsi couvertes les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides \u00e0 l\u2019agriculture biologique. L\u2019aide \u00e0 l\u2019assurance r\u00e9colte, qui rel\u00e8ve \u00e9galement du 2\u00e8me pilier de la PAC, dans le cadre d\u2019un programme national g\u00e9r\u00e9 par l\u2019\u00c9tat, sera \u00e9galement couverte. Enfin, toutes les aides coupl\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales du 1er pilier de la PAC font \u00e9galement partie du champ de cette extension. Cela concerne les l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res produites par les \u00e9leveurs, les prot\u00e9agineux, le soja, la luzerne d\u00e9shydrat\u00e9e, le bl\u00e9 dur, les prunes, tomates, cerises, poires et p\u00eaches transform\u00e9es, la pomme de terre f\u00e9culi\u00e8re, le chanvre, le houblon, les semences de gramin\u00e9es et les semences de l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res. Cette aide de tr\u00e9sorerie \u00e9tendue sera int\u00e9gralement assur\u00e9e sur cr\u00e9dits de l\u2019\u00c9tat, ce qui repr\u00e9sente environ 500 millions d\u2019euros. Elle interviendra au plus tard en mai\u00a02016. En parall\u00e8le, les services du minist\u00e8re en charge de l\u2019agriculture et de l\u2019agence de services et de paiement mettent tout en \u0153uvre pour assurer un paiement des aides de la PAC au plus t\u00f4t. Concernant la campagne PAC 2016, le recours \u00e0 la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration permet \u00e0 l\u2019agriculteur de s\u00e9curiser sa d\u00e9claration. Ainsi, depuis l\u2019ouverture de Telepac, le 1er\u00a0avril, l\u2019agriculteur a acc\u00e8s \u00e0 des fonctionnalit\u00e9s beaucoup plus ergonomiques pour d\u00e9clarer et corriger les surfaces non agricoles (SNA) pour la campagne 2016. Les SNA 2015 sont mises \u00e0 sa disposition, avec leurs contours et leurs caract\u00e9ristiques (type de SNA et dimensions). Il peut valider ces SNA sans modification ou modifier les contours et les caract\u00e9ristiques des SNA, sur la base de photos en couleur, avec des outils facilitant le dessin et avec la possibilit\u00e9 de zoomer finement sur ses parcelles. L\u2019agriculteur a jusqu\u2019au 17\u00a0mai\u00a02016 pour effectuer sa d\u00e9claration sans p\u00e9nalit\u00e9. Ainsi, sur la campagne PAC 2016, un calendrier normal est retrouv\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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