Le code de l\u2019urbanisme pr\u00e9voit, dans chaque d\u00e9partement, l\u2019institution d\u2019une commission de conciliation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9laboration de documents d\u2019urbanisme.<\/p>\n Celle-ci est compos\u00e9e \u00e0 parts \u00e9gales d\u2019\u00e9lus communaux choisis parmi les maires et les pr\u00e9sidents des \u00c9tablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale comp\u00e9tents en mati\u00e8re d\u2019\u00e9laboration de documents d\u2019urbanisme, et de personnes qualifi\u00e9es, d\u00e9sign\u00e9es par le Pr\u00e9fet.<\/p>\n Elle a pour r\u00f4le de formuler des propositions, en mati\u00e8re d\u2019\u00e9laboration de documents d\u2019urbanisme, en cas de d\u00e9saccord entre les diff\u00e9rentes parties. Dans sa formation restreinte, elle est charg\u00e9e d\u2019\u00e9mettre un avis sur la r\u00e9partition de la Dotation G\u00e9n\u00e9rale de D\u00e9centralisation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9laboration des documents d\u2019urbanisme.<\/p>\n Les membres de la commission doivent \u00eatre renouvel\u00e9s \u00e0 la suite des \u00e9lections municipales et communautaires g\u00e9n\u00e9rales. Le 19 novembre dernier la composition de la commission a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e par le Pr\u00e9fet comme suit :<\/p>\n
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