La direction des douanes et droits indirects de NANCY communique :<\/p>\n

En application des dispositions de l\u2019article 319 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, dans les d\u00e9partements de la Meurthe et Moselle, de la Meuse et des Vosges les op\u00e9rations de distillation r\u00e9alis\u00e9es au cours de la campagne 2020\/2021 devront intervenir pendant la p\u00e9riode du lundi 19 octobre 2020 au vendredi 21 mai 2021.<\/p>\n

Durant cette p\u00e9riode, les ateliers publics et br\u00fbleries seront autoris\u00e9s \u00e0 fonctionner entre six heures et dix-neuf heures. Aucune distillation n\u2019est autoris\u00e9e le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s. Aucune distillation sous le r\u00e9gime des bouilleurs de cru ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 partir du samedi 22 mai 2021 inclus jusqu\u2019\u00e0 la date qui sera fix\u00e9e pour le d\u00e9but des travaux de la campagne suivante. Pour le transport des alcools obtenus, les bouilleurs de cru effectuant eux m\u00eame leur d\u00e9marches sont invit\u00e9s \u00e0 souscrire une demande de titre de mouvement sur l\u2019imprim\u00e9 \u00ab\u00a0D\u00e9claration de distillation \u2013 Demande de d\u00e9livrance d\u2019un titre de mouvement\u00a0\u00bb mis \u00e0 leur disposition dans les bureaux de douanes et dans les mairies. Il devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au service des douanes et droits indirects du lieu de distillation du bouilleur de cru, 3 jours avant le commencement des travaux de distillation. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 10 jours si le document est adress\u00e9 \u00e0 ce m\u00eame service par la voie postale.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 qu\u2019aux termes des articles 315, 316 et 317 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, le r\u00e9gime des bouilleurs de cru n\u2019est applicable qu\u2019aux seules personnes qui distillent ou font distiller des fruits provenant exclusivement de leur r\u00e9colte ; La distillation doit intervenir en dehors de leur domicile, soit en atelier public, soit aupr\u00e8s d\u2019une association coop\u00e9rative dans le local pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, soit \u00e0 fa\u00e7on chez un distillateur professionnel. Les titulaires actuels de l\u2019allocation en franchise conservent leur droit, \u00e0 savoir une exemption du droit de consommation sur les 10 premiers litres d\u2019alcool pur distill\u00e9s. Les bouilleurs de cru non titulaires de l\u2019allocation en franchise b\u00e9n\u00e9ficient pour leur part, d\u2019un droit r\u00e9duit de moiti\u00e9 du droit de consommation, dans la limite d\u2019une production de 10 litres d\u2019alcool pur par campagne, non commercialisables. Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que l\u2019eau de vie fabriqu\u00e9e au cours d\u2019une journ\u00e9e ne peut \u00eatre enlev\u00e9e qu\u2019\u00e0 partir de dix-huit heures.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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