<\/a><\/p>\nL’enregistrement des pactes civils de solidarit\u00e9 (Pacs), conclus jusqu’alors dans les Tribunaux d’Instance, sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’officier de l’\u00e9tat civil de la mairie du lieu de r\u00e9sidence commune des partenaires, \u00e0 compter du 1er novembre 2017.<\/p>\n
A ce jour, le prestataire de logiciels n’a pas encore mis \u00e0 jour le logiciel \u00e9tat-civil qui permettra d’instruire les dossiers de Pacs, et les nouveaux imprim\u00e9s et registres ne sont pas encore disponibles \u00e0 la vente, c’est la raison pour laquelle la mairie de Neufch\u00e2teau ne d\u00e9livrera les renseignements et les dossiers n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion du Pacs qu’\u00e0 partir du : mercredi 15 novembre 2017.<\/p>\n
Un site informatif sur le Pacs, d\u00e9velopp\u00e9 par des notaires, est accessible gratuitement par les administr\u00e9s : http:\/\/www.mypacs.fr\/pacs<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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Neufch\u00e2teau \u2013 Information relative aux pactes civils de solidarit\u00e9 - La Plaine des Vosges<\/title>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n