(photographie d\u2019archives)<\/p><\/div>\n

L\u2019acte d\u2019avocat est un acte sous seing priv\u00e9 qui est contresign\u00e9 par les avocats de chacune des parties ou par l\u2019avocat de toutes les parties.\u00a0Ce lundi le barreau d\u2019Epinal a souhait\u00e9 informer le public sur l\u2019existence\u00a0de l\u2019acte d\u2019avocat.<\/h4>\n

Alors que particuliers et entreprises sont en permanence confront\u00e9s \u00e0 des situations contractuelles qui marquent des \u00e9tapes cl\u00e9s de leur vie quotidienne, ces derniers prennent dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas des engagements qui peuvent \u00eatre lourds de cons\u00e9quences sans avoir pris conseil et en ayant recours \u00e0 des formulaires pr\u00e9-imprim\u00e9s, inadapt\u00e9s \u00e0 leur cas particulier. Une situation source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 et de nombreux contentieux.<\/p>\n

De nombreux actes de la vie priv\u00e9e quotidienne sont concern\u00e9s : les reconnaissances de dette, les baux d\u2019habitations, les donations, le cautionnement, les ventes de meubles, ou encore les pr\u00eats mobiliers etc.. Et l\u2019acte d\u2019Avocat peut \u00eatre le r\u00e9ceptacle d\u2019une convention du nouveau divorce par consentement mutuel. Du c\u00f4t\u00e9 des entreprises ce sera plut\u00f4t pour lesventes de fonds de commerce, les cessions de parts d\u2019entreprises, la cession d\u2019un droit au bail commercial<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le recours \u00e0 l\u2019acte d\u2019avocat offre une garantie de s\u00e9curit\u00e9 et de qualit\u00e9. Forte de ses garanties d\u00e9ontologiques et professionnelles \u2013 notamment au regard des \u00e9ventuels conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats qui pourraient surgir lors de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un acte \u2013 de ses qualit\u00e9s de r\u00e9dacteur d\u2019actes et de sa responsabilit\u00e9 professionnelle consacr\u00e9e et r\u00e9affirm\u00e9e par la jurisprudence, l\u2019avocat est un interlocuteur naturel \u00e0 m\u00eame d\u2019offrir une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique en permettant aux particuliers et aux entreprises lors de la n\u00e9gociation, de la r\u00e9daction et de la signature d\u2019un acte sous seing priv\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier des conseils d\u2019un ou de plusieurs avocats.\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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