Les pr\u00e9sidents de G\u00e9rardmer Patrimoine Nature, Anne Huart et Jacques Valentin s’expliquent :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il est important de pointer le manque de rigueur de la municipalit\u00e9 concernant la s\u00e9curit\u00e9 de ses administr\u00e9s, puisque nous l\u2019avons appel\u00e9e \u00e0 multiples reprises, en vain, pour effectuer des contr\u00f4les d\u2019ex\u00e9cution au lieu dit \u00ab la Droite du lac, R\u00e9sidence Lac et Montagne \u00bb.<\/em><\/p>\n

Nous d\u00e9posons un recours contre la mairie de G\u00e9rardmer pour non-respect de l’article L 480-1 du code l’urbanisme, et en application de l\u2019article L481-1 alin\u00e9as 3 et 4 du code de l\u2019urbanisme, de l\u2019obligation de dresser un proc\u00e8s-verbal des infractions constat\u00e9es et de les transmettre au Minist\u00e8re concern\u00e9.<\/em><\/p>\n

Nous envoyons une premi\u00e8re lettre de demande le 14\/02\/2020 par courrier avec AR.<\/em><\/p>\n

Premi\u00e8re relance par courrier le 5\/03\/2020 avec copie \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet, deuxi\u00e8me relance aupr\u00e8s du service urbanisme par mail le 19\/03\/2020, troisi\u00e8me le 07\/07\/2020. Toutes rest\u00e9es sans r\u00e9ponse.<\/em><\/p>\n

Les infractions qui apparaissent caract\u00e9ris\u00e9es, pour lesquelles nous avons demand\u00e9 des contr\u00f4les, concernent les points suivants :<\/em><\/p>\n

\u00b7 Acc\u00e8s pompiers,<\/em><\/p>\n

\u00b7 Normes de stationnement,<\/em><\/p>\n

\u00b7 \u00c9vacuation des eaux de pluie et de ruissellement,<\/em><\/p>\n

\u00b7 Implantation par rapport \u00e0 la voie publique,<\/em><\/p>\n

\u00b7 Hauteur des remblais et sout\u00e8nements.<\/em><\/p>\n

Lors de la r\u00e9union avec M. le maire et son adjoint \u00e0 l\u2019urbanisme le 15\/06\/2020, ceux-ci ont affirm\u00e9 au sujet de l\u2019acc\u00e8s pompiers que le SDIS d\u2019Epinal avait donn\u00e9 son accord sur le projet : \u00ab le SDIS a valid\u00e9 \u00bb. La r\u00e9union a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en accord pr\u00e9alable avec tous les participants.<\/em><\/p>\n

Nous nous sommes renseign\u00e9s aupr\u00e8s du SDIS d\u2019Epinal le 10\/02\/2021 par courrier, puis le 22\/03\/2021 par t\u00e9l\u00e9phone. La r\u00e9ponse par lettre dat\u00e9e du 30\/03\/2021 est claire : \u00ab le SDIS se d\u00e9clare incomp\u00e9tent, et vous invite \u00e0 vous rapprocher des services comp\u00e9tents en la mati\u00e8re. Les services instructeurs sont le service urbanisme de la commune de G\u00e9rardmer ou de la communaut\u00e9 de commune \u00bb. Ainsi nous constatons qu\u2019\u00e0 aucun moment le SDIS n\u2019a donn\u00e9 son aval sur ce dossier.<\/em><\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019absence de r\u00e9ponse \u00e0 notre demande de contr\u00f4le d\u2019ex\u00e9cution : selon les termes de l\u2019article L 480-1 du code de l\u2019urbanisme, d\u00e8s que l’autorit\u00e9 administrative a connaissance d’une infraction, elle est tenue d\u2019en faire dresser proc\u00e8s-verbal. L’abstention ou le retard de l’administration \u00e0 faire constater une infraction constitue une faute selon la jurisprudence administrative. (CE, 21 oct. 1983, \u00c9px Guedeu). Un recours a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 9 avril 2021 par l\u2019association, aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nancy.<\/em><\/p>\n

En cons\u00e9quence, il convient d\u2019annuler le refus de la commune de G\u00e9rardmer de dresser le proc\u00e8s-verbal, et de lui enjoindre de r\u00e9aliser les contr\u00f4les dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification du jugement.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Le dossier sera donc tranch\u00e9 par l’instance administrative dans plusieurs mois et n’a, en attendant, sans doute pas fini de faire couler de l’encre et de la salive…<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Une association, en l\u2019occurrence G\u00e9rardmer Patrimoine Nature, d\u00e9pose un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nancy. L’objet de la proc\u00e9dure […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":52572,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[20,25,2888],"tags":[497],"acf":[],"yoast_head":"\n