COMPTE RENDU DE LA S\u00c9ANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 27 MAI 2020
\nEffectif l\u00e9gal : 19
\nMembres en exercice : 19
\nMembres pr\u00e9sents : 17
\nMembres votants : 19
\nL\u2019an deux mil vingt, le vingt-sept mai \u00e0 vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de XONRUPT-LONGEMER, proclam\u00e9s par le bureau \u00e9lectoral \u00e0 la suite de l\u2019op\u00e9ration du 15 mars 2020, sont r\u00e9unis dans la salle Fr\u00e9d\u00e9ric Ancel sur la convocation qui leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par M. Michel BERTRAND, Maire.
\nLe maire demande une minute de silence en m\u00e9moire des d\u00e9c\u00e8s de la Covid 19, notamment du doyen de notre commune.
\nLe compte rendu du conseil Municipal du 17 f\u00e9vrier 2020 a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9.
\nINSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL – DEL N\u00b017\/2020
\nLa s\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 ouverte sous la pr\u00e9sidence de Mr Michel BERTRAND, maire qui a d\u00e9clar\u00e9 les membres du conseil municipal cit\u00e9s ci-dessus (pr\u00e9sents et absents) install\u00e9s dans leurs fonctions.
\nMesdames et Messieurs BERTRAND Michel, CLAUDE Jocelyne, VIRY Patrick, ORILLARD H\u00e9l\u00e8ne, QUINANZONI No\u00ebl, CUNY Dani\u00e8le, MONGAILLARD Laurent, BASTIEN Chantal, POIROT R\u00e9gis, THIEBAUT Elisa, RICHARD St\u00e9phane, DELHUMEAU Annie, POIZAT Jean-Baptiste, PRZYBYLAK-PAG\u00c9E Nad\u00e8ge, VERMAND\u00c9 Philippe, GERMAIN S\u00e9bastien, BOULANGER Ga\u00eblle, PERRIN Xavier, CAPPELE Annie dans leurs fonctions de conseillers municipaux.
\nM. Jean-Baptiste POIZAT est d\u00e9sign\u00e9 comme secr\u00e9taire de s\u00e9ance.
\nMr S\u00e9bastien GERMAIN demande la parole \u00e0 Mr le Maire en tant que chef de la liste \u00ab Construisons l\u2019avenir de Xonrupt \u00bb
\n\u00c9LECTION DU MAIRE – DEL N\u00b018\/2020
\nM. No\u00ebl QUINANZONI, le plus \u00e2g\u00e9 des membres pr\u00e9sents du conseil municipal a pris la pr\u00e9sidence de l\u2019assembl\u00e9e (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019appel nominal des membres du conseil, a d\u00e9nombr\u00e9 17 conseillers pr\u00e9sents et 2 repr\u00e9sent\u00e9s
\nMairie de Xonrupt-Longemer-Conseil Municipal du 27 mai 2020
\n– Pr\u00e9sents :
\nBERTRAND Michel, CLAUDE Jocelyne, VIRY Patrick, ORILLARD H\u00e9l\u00e8ne, QUINANZONI No\u00ebl, CUNY Dani\u00e8le, MONGAILLARD Laurent, BASTIEN Chantal, POIROT R\u00e9gis, THIEBAUT Elisa, RICHARD St\u00e9phane, POIZAT Jean-Baptiste, PRZYBYLAK-PAG\u00c9E Nad\u00e8ge, VERMAND\u00c9 Philippe, GERMAIN S\u00e9bastien, BOULANGER Ga\u00eblle, PERRIN Xavier,
\n– Repr\u00e9sent\u00e9s :
\nMme Annie DELHUMEAU donne pouvoir \u00e0 M. No\u00ebl QUINANZONI
\nMme Annie CAPPELE donne pouvoir \u00e0 M. S\u00e9bastien GERMAIN
\net a constat\u00e9 que la condition de quorum pos\u00e9e au second alin\u00e9a de l\u2019article 10 de la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 \u00e9tait remplie1.
\nIl a ensuite invit\u00e9 le conseil municipal \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9lection du maire. Il a rappel\u00e9 qu\u2019en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est \u00e9lu au scrutin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, apr\u00e8s deux tours de scrutin, aucun candidat n\u2019a obtenu la majorit\u00e9 absolue, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un troisi\u00e8me tour de scrutin et l\u2019\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le plus \u00e2g\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.
\nLe conseil municipal a d\u00e9sign\u00e9 deux assesseurs :
\nMr Xavier PERRIN et Mr Jean-Baptiste POIZAT
\nLe pr\u00e9sident fait appel de candidature pour l\u2019\u00e9lection du maire 2 candidats se pr\u00e9sentent :
\nMichel BERTRAND et S\u00e9bastien GERMAIN
\n1 Tiers des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.
\nMairie de Xonrupt-Longemer-Conseil Municipal du 27 mai 2020
\nLe d\u00e9pouillement du vote a donn\u00e9 les r\u00e9sultats ci-apr\u00e8s :
\nPREMIER TOUR DE SCRUTIN
\nNombre de bulletins trouv\u00e9s dans l\u2019urne : 19
\nA D\u00c9DUIRE : bulletins blancs ou ne contenant pas une d\u00e9signation suffisante 0
\nRESTE, pour le nombre des suffrages exprim\u00e9s : 19
\nMajorit\u00e9 absolue : 10
\nOnt obtenu : M. Michel BERTRAND……………………………………. 15 voix
\nOnt obtenu : M. S\u00e9bastien GERMAIN……………………………………… 4 voix
\nM. Michel BERTRAND ayant obtenu la majorit\u00e9 est proclam\u00e9 Maire et imm\u00e9diatement install\u00e9.
\nRemerciement du maire pour la confiance qui lui est de nouveau accord\u00e9e.
\nD\u00c9TERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS – DEL N\u00b019\/2020
\nLe Maire a indiqu\u00e9 qu\u2019en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d\u2019un adjoint et au maximum d\u2019un nombre d\u2019adjoints correspondant \u00e0 30% de l\u2019effectif l\u00e9gal du conseil municipal, soit 5 adjoints au maire au maximum. Il a rappel\u00e9 qu\u2019en application des d\u00e9lib\u00e9rations ant\u00e9rieures, la commune disposait, \u00e0 ce jour, de 5 adjoints.
\nAu vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le maire propose de fixer \u00e0 5 le nombre des adjoints au maire de la commune et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le Conseil Municipal, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des votants
\nDECIDE la cr\u00e9ation de 5 postes d\u2019adjoints au Maire.
\n\u00c9LECTION DES ADJOINTS – DEL N\u00b020\/2020
\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2122-7-2 et L.21227-2 du CGCT)
\nConsid\u00e9rant que dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont \u00e9lus au scrutin de liste \u00e0 la majorit\u00e9 absolue, sans panachage ni vote pr\u00e9f\u00e9rentiel. Sur chacune des listes, l\u2019\u00e9cart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 un. Si, apr\u00e8s deux tours de scrutin, aucune liste n\u2019a obtenu la majorit\u00e9 absolue, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un troisi\u00e8me tour de scrutin et l\u2019\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d\u2019\u00e2ge la plus \u00e9lev\u00e9e sont \u00e9lus.
\nMairie de Xonrupt-Longemer-Conseil Municipal du 27 mai 2020
\nLa liste des candidats aux fonctions d\u2019adjoints est \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s du maire \u00e0 l\u2019occasion de chaque tour de scrutin.
\nAucun formalisme n\u2019est requis pour la pr\u00e9sentation de la liste. Le plus souvent, le d\u00e9p\u00f4t de la liste est mat\u00e9rialis\u00e9 par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un bulletin de vote.
\nIl n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 candidat au tour pr\u00e9c\u00e9dent pour figurer sur une liste au tour suivant.
\nLa liste doit comporter au plus autant de nom que d\u2019adjoints \u00e0 \u00e9lire et \u00eatre compos\u00e9e alternativement d\u2019un candidat de chaque sexe. (ATTENTION ce dernier point est nouveau)
\nL\u2019ordre de pr\u00e9sentation de la liste des candidats aux fonctions d\u2019adjoint n\u2019est pas li\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre de pr\u00e9sentation des candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection municipale, il peut \u00eatre diff\u00e9rent.
\nUne seule liste a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, la liste des candidats est la suivante :
\nM. Patrick VIRY
\nMme Jocelyne CLAUDE
\nM. Laurent MONGAILLARD
\nMme H\u00e9l\u00e8ne ORILLARD
\nM. No\u00ebl QUINANZONI
\nLe d\u00e9pouillement du vote a donn\u00e9 les r\u00e9sultats ci-apr\u00e8s :
\nPREMIER TOUR DE SCRUTIN
\nNombre de bulletins trouv\u00e9s dans l\u2019urne : 19
\nA D\u00c9DUIRE : bulletins blancs ou ne contenant pas une d\u00e9signation suffisante 4
\nRESTE, pour le nombre des suffrages exprim\u00e9s : 15
\nMajorit\u00e9 absolue : 10
\nListe de Mr Patrick VIRY…………………………. 15 voix
\nLa liste de M. Patrick VIRY est donc \u00e9lue par 15 voix et 4 bulletins blancs
\nMairie de Xonrupt-Longemer-Conseil Municipal du 27 mai 2020
\nNOMINATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGU\u00c9S – DEL N\u00b021\/2020
\nDans le cadre de fonctionnement quotidien de l\u2019\u00e9quipe municipale et dans le souci de suppl\u00e9er les adjoints dans certains secteurs de comp\u00e9tences \u00e9tendus notamment en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation de la collectivit\u00e9 et conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L 2122.18 du code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, il peut \u00eatre donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 des conseillers municipaux.
\nLe Maire propose de donner d\u00e9l\u00e9gation aux conseillers municipaux suivants :
\n– -Rattach\u00e9 \u00e0 la commission Information, Communication & Animation :
\nM. Jean-Baptiste POIZAT, conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au d\u00e9veloppement num\u00e9rique
\nMme Dani\u00e8le CUNY, conseill\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des relations avec les habitants
\n– Rattach\u00e9 \u00e0 la commission Scolaire, P\u00e9riscolaire & Conseil des Jeunes :
\nMme \u00c9lisa THIEBAUT, conseill\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e du p\u00e9riscolaire et de l\u2019animation du conseil des jeunes.
\n– Rattach\u00e9 \u00e0 la commission Urbanisme :
\nM. St\u00e9phane RICHARD, conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du suivi des autorisations d\u2019urbanisme.
\nLe Conseil Municipal, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e0 la majorit\u00e9 des votants 15 voix pour et 4 abstentions
\nACCEPTE les d\u00e9l\u00e9gations donn\u00e9es par le Maire aux conseillers municipaux comme ci-dessus.
\nLECTURE DE LA CHARTRE DE L\u2019ELU LOCAL
\nLecture de Mr le Maire \u00e0 l\u2019ensemble du conseil
\nDELEGATIONS AU MAIRE – DEL N\u00b022\/2020
\nLe Maire expose que l\u2019article L. 2122.22, du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilit\u00e9 de lui d\u00e9l\u00e9guer pour la dur\u00e9e de son mandat un certain nombre des attributions de cette assembl\u00e9e.
\nLe Conseil Municipal, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, abstention de Monsieur le Maire, VU l\u2019article L. 2122.20 des Codes G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,
\nCONSIDERANT qu\u2019il y a int\u00e9r\u00eat, en vue de faciliter la bonne marche de l\u2019administration municipale, \u00e0 donner \u00e0 Monsieur le Maire l\u2019ensemble des d\u00e9l\u00e9gations d\u2019attributions pr\u00e9vues par l\u2019Article L. 2122.22 du Codes G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,
\nDECIDE :
\nARTICLE 1
\n\u00ab Monsieur le Maire est charg\u00e9, par d\u00e9l\u00e9gation du Conseil Municipal, et pour la dur\u00e9e de son mandat, de prendre les d\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 2122.22.
\nMairie de Xonrupt-Longemer-Conseil Municipal du 27 mai 2020
\nARTICLE 2
\nMonsieur le Maire est notamment charg\u00e9 :
\n1. De fixer, dans les limites d\u00e9termin\u00e9es par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de d\u00e9p\u00f4t temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, des droits pr\u00e9vus au profit de la commune qui n\u2019ont pas un caract\u00e8re fiscal a 2 500\u20ac maximum par droit unitaire.
\n2. De prononcer la d\u00e9livrance et la reprise des concessions dans les cimeti\u00e8res ;
\n3. D\u2019accepter les dons et legs qui ne sont grev\u00e9s ni de conditions ni de charges ;
\n4. De fixer les reprises d\u2019alignement en application d\u2019un document d\u2019urbanisme ;
\n5. D\u2019exercer au nom de la Commune, les droits de pr\u00e9emption d\u00e9finis par le Code de l\u2019Urbanisme, que la Commune soit titulaire ou d\u00e9l\u00e9gataire, et lorsque la Commune en est titulaire, de d\u00e9l\u00e9guer l\u2019exercice de ces droits \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ali\u00e9nation d\u2019un bien selon les dispositions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l\u2019article 2122.3 de ce m\u00eame Code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;
\n6. De passer les contrats d\u2019assurance ainsi que d\u2019accepter les indemnit\u00e9s de sinistre y aff\u00e9rentes ;
\n7. De r\u00e9gler les cons\u00e9quences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqu\u00e9s des v\u00e9hicules municipaux dans la limite fix\u00e9e par le Conseil Municipal soit 30 000 \u20ac ;
\n8. De cr\u00e9er les r\u00e9gies comptables n\u00e9cessaires au fonctionnement des services municipaux ;
\n9. De fixer les r\u00e9mun\u00e9rations et de r\u00e9gler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
\n10. De prendre toute d\u00e9cision concernant la pr\u00e9paration, la passation, l\u2019ex\u00e9cution et le r\u00e8glement des march\u00e9s et des accords-cadres ainsi que toute d\u00e9cision concernant leurs avenants lorsque les cr\u00e9dits sont inscrits au budget ;
\n11. D\u2019autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l\u2019adh\u00e9sion aux associations dont elle est membre dont le montant ne d\u00e9passe pas 1 000\u20ac par adh\u00e9sion ;
\n12. D\u2019intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de d\u00e9fendre la Commune dans les actions intent\u00e9es contre elle, devant les juridictions suivantes :
\n– saisine et repr\u00e9sentation devant les trois juridictions de l\u2019ordre administratif (tribunal administratif, Cour administrative d\u2019appel et Conseil d\u2019\u00c9tat) pour :
\n\u2022 les contentieux de l\u2019annulation,
\n\u2022 les contentieux de pleine juridiction en mati\u00e8re contractuelle, de responsabilit\u00e9 administrative,
\n\u2022 les contentieux r\u00e9pressifs dans le cadre des contraventions de voirie,
\n– saisine et repr\u00e9sentation devant les juridictions civiles et p\u00e9nales (Tribunal d\u2019Instance, de Grande Instance, Cour d\u2019Appel et Cour de Cassation).
\nAvant chaque saisine, le Maire devra prendre une d\u00e9cision pour informer le conseil et produire cette d\u00e9cision au juge.
\n13. De demander \u00e0 tout organisme financeur, l\u2019attribution de subventions ;
\n14. D\u2019ouvrir et d\u2019organiser la participation du public par voie \u00e9lectronique pr\u00e9vue au I de l\u2019article L123-19 du code de l\u2019environnement.
\nLe Maire ne prend pas part au vote, (l\u2019article L. 2122.20 du CGCT)
\nLe Conseil Municipal apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des votants valide les d\u00e9l\u00e9gations au Maire telles que propos\u00e9es soit 18 pour.
\nMairie de Xonrupt-Longemer-Conseil Municipal du 27 mai 2020
\nINDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS & INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX – DEL N\u00b023\/2020
\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
\nConsid\u00e9rant qu\u2019il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, les indemnit\u00e9s de fonctions vers\u00e9es au Maire et aux adjoints \u00e9tant entendu que des cr\u00e9dits n\u00e9cessaires sont inscrits au budget municipal.
\nConsid\u00e9rant qu\u2019en vertu des articles L 2123.23 et L. 2123.24 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le montant maximum des indemnit\u00e9s du Maire et des Adjoints est fix\u00e9 par rapport \u00e0 un pourcentage de l\u2019indice 1015 de la r\u00e9mun\u00e9ration de la fonction publique et que pour la commune de Xonrupt-Longemer comptant 1571 habitants, cette indemnit\u00e9 est plafonn\u00e9e \u00e0 51.6 % de l\u2019indice 1015 pour le Maire et 19.8 % de l\u2019indice 1015 pour les adjoints, le tout major\u00e9 d\u2019un coefficient de 1,5 en qualit\u00e9 de commune touristique.
\nLe Maire quitte la salle.
\nLe Conseil Municipal vote \u00e0 bulletin secret pour l\u2019indemnit\u00e9 du Maire.
\nLe premier Adjoint propose de fixer le taux de 70% de l\u2019indemnit\u00e9 maximale
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le Conseil Municipal, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des votants accepte la proposition de l\u2019indemnit\u00e9 au taux de 70% de l\u2019indemnit\u00e9 maximale soit 18 voix pour.
\nLe Maire reprend sa place.
\nLe Conseil Municipal vote \u00e0 bulletin secret pour l\u2019indemnit\u00e9 des adjoints.
\nLe Maire propose d\u2019appliquer les indemnit\u00e9s respectives suivantes \u00e0 compter du 28 mai 2020
\nPremier Adjoint 100 % de l\u2019indemnit\u00e9 maximale
\nDeuxi\u00e8me Adjoint 70 % de l\u2019indemnit\u00e9 maximale
\nTroisi\u00e8me Adjoint 70 % de l\u2019indemnit\u00e9 maximale
\nQuatri\u00e8me Adjoint 70 % de l\u2019indemnit\u00e9 maximale
\nCinqui\u00e8me Adjoint 70 % de l\u2019indemnit\u00e9 maximale.
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le Conseil Municipal, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des votants soit 19 voix pour, accepte le taux des indemnit\u00e9s des adjoints telles que propos\u00e9es.
\nD\u2019autre part, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019indemniser les conseillers lors de leur d\u00e9placement dans le cadre de missions relatives \u00e0 leur d\u00e9l\u00e9gation.
\nLes remboursements de ces frais seront subordonn\u00e9s \u00e0 la production de justificatifs des d\u00e9penses r\u00e9ellement engag\u00e9s.
\nCR\u00c9ATION DES COMMISSIONS COMMUNALES – DEL N\u00b024\/2020
\nCOMMISSION DES FINANCES :
\nRapporteur : Michel BERTRAND
\nMembres : Jocelyne CLAUDE, S\u00e9bastien GERMAIN, \u00c9lisa THIEBAUT, Patrick VIRY, Laurent MONGAILLARD, No\u00ebl QUINANZONI
\nMairie de Xonrupt-Longemer-Conseil Municipal du 27 mai 2020
\nCOMMISSION DU PERSONNEL :
\nRapporteur : Michel BERTRAND
\nMembres : Chantal BASTIEN, Patrick VIRY, Annie DELHUMEAU, S\u00e9bastien GERMAIN, Dani\u00e8le CUNY, Laurent MONGAILLARD
\nCOMMISSION INFORMATION, COMMUNICATION & ANIMATION
\nRapporteur : Jocelyne CLAUDE
\nMembres : \u00c9lisa THIEBAUT, Dani\u00e8le CUNY, Chantal Bastien, H\u00e9l\u00e8ne ORILLARD, S\u00e9bastien GERMAIN, Jean-Baptiste POIZAT, Nad\u00e8ge PRYZBYLAK-PAGEE.
\nCOMMISSION DES TRAVAUX, BATIMENTS & LOGEMENTS
\nRapporteur : Patrick VIRY
\nMembres : Philippe VERMAND\u00c9, No\u00ebl QUINANZONI, R\u00e9gis POIROT, St\u00e9phane RICHARD, Laurent MONGAILLARD, Annie CAPPELE
\nCOMMISSION URBANISME
\nRapporteur : Laurent MONGAILLARD
\nMembres : R\u00e9gis POIROT, St\u00e9phane RICHARD, Xavier PERRIN, Patrick VIRY, No\u00ebl QUINANZONI
\nCOMMISSION DE L\u2019ENVIRONNEMENT, FORET & CADRE DE VIE :
\nRapporteur : No\u00ebl QUINANZONI
\nMembres : Xavier PERRIN, Jean-Baptiste POIZAT, Dani\u00e8le CUNY, Laurent MONGAILLARD, R\u00e9gis POIROT, Michel BERTRAND
\nCOMMISSION DU TOURISME, CAMPING :
\nRapporteur : H\u00e9l\u00e8ne ORILLARD.
\nMembres : Chantal BASTIEN, S\u00e9bastien GERMAIN, Elisa THIEBAUT, Patrick VIRY, Jocelyne CLAUDE, Michel BERTRAND, Laurent MONGAILLARD
\nCOMMISSION SCOLAIRE, PERISCOLAIRE & CONSEIL DES JEUNES :
\nRapporteur : Laurent MONGAILLARD
\nMembres : Elisa THIEBAUT, Ga\u00eblle BOULANGER, Michel BERTRAND, No\u00ebl QUINANZONI
\nCOMMISSION ANIMATION \u2013 ASSOCIATIONS \u2013 SPORTS ET CULTURE \u2013 GESTION DES SALLES :
\nRapporteur : No\u00ebl QUINANZONI
\nMembres : St\u00e9phane RICHARD, Annie CAPPELE, Patrick VIRY, Annie DELHUMEAU, Nad\u00e8ge PRYZBYLAK-PAGEE
\nMairie de Xonrupt-Longemer-Conseil Municipal du 27 mai 2020
\nMr le Maire demande d\u2019ajouter la commission Elaboration du Plan Local d\u2019Urbanisme
\nCOMMISSION ELABORATION DU PLAN LOCAL D\u2019URBANISME :
\nRapporteur : Michel BERTRAND
\nMembres : Patrick VIRY, Xavier PERRIN, Elisa THIEBAUT, Laurent MONGAILLARD, R\u00e9gis POIROT, St\u00e9phane RICHARD.
\nLe Conseil Municipal, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 valide \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des votants soit 19 voix la composition de l\u2019ensemble des commissions municipales.
\n\u00c9LECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D\u2019APPEL D\u2019OFFRES – DEL N\u00b025\/2020
\nVu les dispositions de l\u2019article 22 du Code des March\u00e9s Publics, pr\u00e9voyant que la commission d\u2019appel d\u2019offres doit comporter en plus du Maire, pr\u00e9sident de droit, 3 membres du conseil municipal en qualit\u00e9 de titulaires et 3 membres du conseil municipal en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ants,
\nPr\u00e9sident : – Michel BERTRAND \u2013 Maire
\nA la demande de la totalit\u00e9 du conseil il est propos\u00e9 le vote \u00e0 main lev\u00e9e.
\nSe pr\u00e9sentent :
\nMembres titulaires : – Xavier PERRIN.
\n– Philippe VERMAND\u00c9.
\n– No\u00ebl QUINANZONI
\nMembres suppl\u00e9ants : – Annie DELHUMEAU
\n– S\u00e9bastien GERMAIN
\n– Patrick VIRY.
\nLe Conseil municipal, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, accepte \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des votants soit 19 voix les candidatures propos\u00e9es soit :
\nMembres titulaires : – Xavier PERRIN.
\n– Philippe VERMAND\u00c9.
\n– No\u00ebl QUINANZONI
\nMembres suppl\u00e9ants : – Annie DELHUMEAU
\n– S\u00e9bastien GERMAIN
\n– Patrick VIRY.
\nMairie de Xonrupt-Longemer-Conseil Municipal du 27 mai 2020
\nD\u00c9TERMINATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU C.C.A.S. – DEL N\u00b026\/2020
\nConform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux d\u2019action sociale, le Conseil Municipal, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des votants soit 19 voix, fixe \u00e0 4 le nombre des membres du conseil d\u2019administration du C.C.A.S. \u00e0 \u00e9lire en son sein.
\nLe vote s\u2019est effectu\u00e9 \u00e0 main lev\u00e9e \u00e0 la demande des conseillers municipaux
\n\u00c9LECTION DES MEMBRES DU C.C.A.S. – DEL N\u00b027\/2020
\nLe Maire fait appel de candidature
\nListe des candidats :
\nNo\u00ebl QUINANZONI, Elisa THIEBAUT, Ga\u00eblle BOULANGER, Laurent MONGAILLARD
\nLe Conseil Municipal, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des votants soit 19 voix, accepte les candidats propos\u00e9s soit :
\n– No\u00ebl QUINANZONI,
\n– Elisa THIEBAUT,
\n– Ga\u00eblle BOULANGER,
\n– Laurent MONGAILLARD
\nLe vote s\u2019est effectu\u00e9 \u00e0 main lev\u00e9e \u00e0 la demande des conseillers municipaux.
\nATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ANN\u00c9E 2020- DEL N\u00b028\/2020
\nL\u2019adjoint aux associations pr\u00e9sente l\u2019ensemble des subventions propos\u00e9es pour 2020.
\nLe Conseil Municipal, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des votants
\nDECIDE de voter les subventions pour l\u2019ann\u00e9e 2020 comme suit :
\nPrime au fauchage 2020 :
\nConditions d\u2019attribution 2020 : 40 euros l\u2019hectare aux propri\u00e9taires justifiant le fauchage de 5000 m\u00b2 minimum et aux faucheurs produisant une attestation des propri\u00e9taires des terrains renon\u00e7ant \u00e0 leur droit pour la m\u00eame surface minimum, avec une date limite de d\u00e9p\u00f4t de la demande fix\u00e9e au 15 octobre 2020.
\n\u00c9coles de musique 2020 :
\nConditions d\u2019attribution 2020 : Subvention aux enfants de moins de 18 ans r\u00e9sidant \u00e0 Xonrupt-Longemer et fr\u00e9quentant une \u00e9cole de musique, repr\u00e9sentant 50 % du montant vers\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9cole pour l\u2019ann\u00e9e scolaire en cours, plafonn\u00e9e \u00e0 183 euros par enfant. Une date limite des demandes et d\u00e9p\u00f4t des pi\u00e8ces justificatives au 15 octobre 2020, sous r\u00e9serve de pr\u00e9sentation par l\u2019\u00e9cole de musique d\u2019une justification qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019autre aide vers\u00e9e par une autre commune pour cette fr\u00e9quentation. L\u2019aide sera vers\u00e9e aux parents.
\nMairie de Xonrupt-Longemer-Conseil Municipal du 27 mai 2020
\nColonies de vacances et Centre de loisirs avec ou sans h\u00e9bergement 2020 :
\nConditions d\u2019attribution 2020 : 7 euros par nuit\u00e9e ou par journ\u00e9e par enfant r\u00e9sidant \u00e0 Xonrupt-Longemer, pour un minimum de 5 nuit\u00e9es ou 5 journ\u00e9es et un maximum de 15 nuit\u00e9es ou 15 journ\u00e9es pour l\u2019ann\u00e9e, avec date limite des demandes et d\u00e9p\u00f4t des pi\u00e8ces justificatives au 15 octobre 2020.
\nVoyages lyc\u00e9es \u2013 coll\u00e8ges + \u00e9cole primaire de Xonrupt-Longemer 2020
\nConditions d\u2019attribution 2020 : 7 euros par nuit\u00e9e et par \u00e9l\u00e8ve r\u00e9sidant \u00e0 Xonrupt-Longemer et participant \u00e0 un voyage dans le cadre scolaire, pour un maximum de 15 nuit\u00e9es pour l\u2019ann\u00e9e, subvention attribu\u00e9e aux parents sur demande d\u00e9pos\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2020 et sur pr\u00e9sentation d\u2019attestation de s\u00e9jour.
\nBons naissance 2020 :
\nConditions d\u2019attribution 2020 : Attribution d\u2019une somme de 30 \u20ac \u00e0 chaque nouveau-n\u00e9 dont les parents sont en r\u00e9sidence principale \u00e0 Xonrupt-Longemer pour le versement sur un compte \u00e9pargne aupr\u00e8s de tout \u00e9tablissement bancaire, dont l\u2019avis de naissance aura \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la mairie de Xonrupt-Longemer.
\nLa Maison des Petits 2020 :
\nConditions d\u2019attribution 2020 : La subvention annuelle de la cr\u00e8che sera vers\u00e9e par 1\/12\u00b0 tous les mois pour un montant global de 33 200 \u20ac.
\nSubventions aux associations :
\nSUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS \u2013 compte 65748
\nAssociations
\nVOTE 2020
\nAmicale \u00e9cole des 2lacs
\n500 \u20ac
\nNIV’OSE
\n50 \u20ac
\nA.D.M.R.
\n300 \u20ac
\nA.R.P.E.G.E
\n120 \u20ac
\nA.S.R.H.V.
\n900 \u20ac
\nARAC
\n50 \u20ac
\nArchers de la Vall\u00e9e des Lacs
\n300 \u20ac
\nAss. Sainte Bernadette
\n0 \u20ac
\nAsso Sportive Haie Griselle
\n50 \u20ac
\nMairie de Xonrupt-Longemer-Conseil Municipal du 27 mai 2020
\nCarton Plume
\n200 \u20ac
\nChevalets en Libert\u00e9
\n100 \u20ac
\nClub Perce Neige
\n100 \u20ac
\nClub Vosgien
\n150 \u20ac
\nConjoints survivants
\n50 \u20ac
\nCyclo Tourisme
\n50 \u20ac
\nBiblioth\u00e8que CH REMIREMONT
\n50 \u20ac
\nDon du Sang
\n200 \u20ac
\nEcole Maternelle
\n1 427 \u20ac
\nEcole Primaire
\n4 810,50 \u20ac
\nFoyer du Ski
\n1 800 \u20ac
\nSki Club
\n2 500 \u20ac
\nP\u00e9tanque
\n200 \u20ac
\nPr\u00e9vention routi\u00e8re
\n0 \u20ac
\nSoci\u00e9t\u00e9 des F\u00eates
\n0 \u20ac
\nTennis de Table
\n300 \u20ac
\nTrompes de chasse
\n150 \u20ac
\nUnion Musicale
\n0 \u20ac
\nV\u00e9lo Sport G\u00e9romois
\n800 \u20ac
\nVosg’Patch
\n200 \u20ac
\nSouvenir fran\u00e7ais
\n0 \u20ac
\nJulia CLAIR
\n800 \u20ac
\nTh\u00e9o ROCHAT
\n800 \u20ac
\nTom ROCHAT
\n800 \u20ac
\nFNACA
\n0 \u20ac
\nX terra
\n3 000 \u20ac
\nRASED : 2 euros x 131 \u00e9l\u00e8ves
\n262\u20ac
\nAnimation Scolaire : 15.34 euros x 131 \u00e9l\u00e8ves
\n2009.54\u20ac
\nProtection Civile
\n500.00
\nTOTAL
\n23 529.04\u20ac
\nMairie de Xonrupt-Longemer-Conseil Municipal du 27 mai 2020
\nVOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES ET DU TAUX DE LA C.F.E. ANN\u00c9E 2020
\n– DEL N\u00b029\/2020
\nLe Conseil Municipal, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les taux des diff\u00e9rentes taxes directes locales, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des votants
\nD\u00e9cide de fixer les taux de ces taxes pour l\u2019ann\u00e9e 2020 sans \u00e9volution de taux, comme suit :
\nTAXES
\nTAUX 2020
\nTAXE D\u2019HABITATION
\n23.80 %
\nTAXE FONCIERE PROPRIETE BATIE
\n14.14 %
\nTAXE FONCIERE PROPRIETE NON BATIE
\n25.50 %
\nC.F.E.
\n20.58 %
\nVOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEE 2020 – DEL N\u00b030\/2020
\nBUDGET COMMUNAL 2020
\nFonctionnement D\u00e9penses : 2 574 683.00 \u20ac
\nRecettes : 2 574 683.00 \u20ac
\nInvestissement D\u00e9penses : 934 472.32 \u20ac
\nRecettes : 934 472.32 \u20ac
\nDont RAR 2019 : 73 305.47 \u20ac en d\u00e9penses
\nLe Conseil Municipal, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e0 la majorit\u00e9 des votants par 15 voix pour et 4 abstentions
\nVOTE le Budget Communal 2020 ainsi pr\u00e9sent\u00e9, par Chapitre en Fonctionnement et Investissement.
\nMairie de Xonrupt-Longemer-Conseil Municipal du 27 mai 2020
\nBUDGET SALLE POLYVALENTE 2020
\nFonctionnement D\u00e9penses : 30 430.00 \u20ac
\nRecettes : 30 430.00 \u20ac
\nInvestissement D\u00e9penses : 19 472.13 \u20ac
\nRecettes : 19 472.13 \u20ac
\nDont RAR 2019 : 0 \u20ac en d\u00e9penses et en recettes
\nLe Conseil Municipal, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e0 la majorit\u00e9 des votants par 15 voix pour et 4 abstentions
\nVOTE le Budget Salle Polyvalente 2020 ainsi pr\u00e9sent\u00e9, par Chapitre en Fonctionnement et Investissement.
\nBUDGET ACTIVITE FORESTIERE 2020
\nFonctionnement D\u00e9penses : 11 040.00 \u20ac
\nRecettes : 11 040.00 \u20ac
\nInvestissement D\u00e9penses : 3 330.09 \u20ac
\nRecettes : 3 330.09 \u20ac
\nDont RAR 2019 : 0 \u20ac
\nLe Conseil Municipal, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e0 la majorit\u00e9 des votants par 15 voix pour et 4 abstentions
\nVOTE le Budget Activit\u00e9 Foresti\u00e8re 2020 ainsi pr\u00e9sent\u00e9, par Chapitre en Fonctionnement et Investissement
\nBUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 2020
\nFonctionnement D\u00e9penses : 556 589.04 \u20ac
\nRecettes : 556 589.04 \u20ac
\nInvestissement D\u00e9penses : 304 468.09 \u20ac
\nRecettes : 304 468.09 \u20ac
\nDont RAR 2019 : 14 200.00 \u20ac en d\u00e9penses
\nLe Conseil Municipal, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e0 la majorit\u00e9 des votants par 15 voix pour et 4 abstentions
\nVOTE le Budget Eau et Assainissement 2020 ainsi pr\u00e9sent\u00e9, par Chapitre en Fonctionnement et Investissement.
\nMairie de Xonrupt-Longemer-Conseil Municipal du 27 mai 2020
\nBUDGET CAMPING 2020
\nFonctionnement D\u00e9penses : 627 802.00 \u20ac
\nRecettes : 627 802.00 \u20ac
\nInvestissement D\u00e9penses : 338 809.00 \u20ac
\nRecettes : 338 809.00 \u20ac
\nDont RAR 2019 : 83 599.00 \u20ac en d\u00e9penses et 37 500.00 \u20ac en recettes
\nLe Conseil Municipal, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e0 la majorit\u00e9 des votants par 15 voix pour et 4 abstentions
\nVOTE le Budget Camping 2020 ainsi pr\u00e9sent\u00e9, par Chapitre en Fonctionnement et Investissement.
\nBUDGET SKI POLI 2020
\nFonctionnement D\u00e9penses : 21 857.00 \u20ac
\nRecettes : 21 857.00 \u20ac
\nInvestissement D\u00e9penses : 28 200.17 \u20ac
\nRecettes : 28 200.17 \u20ac
\nDont RAR 2019 : 3 000.00 \u20ac en d\u00e9penses
\nLe Conseil Municipal, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e0 la majorit\u00e9 des votants par 15 voix pour et 4 abstentions
\nVOTE le Budget Ski Poli 2020 ainsi pr\u00e9sent\u00e9, par Chapitre en Fonctionnement et Investissement
\nATTRIBUTION DE LA CONCESSION DE SERVICE \u00ab LA CLAIRIERE \u00bb A LA SARL JJL REPRESENTEE PAR M. THIERRY LECOMTE – DEL N\u00b031\/2020
\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 17 d\u00e9cembre 2019 concernant le lancement d\u2019une consultation pour l\u2019attribution de la concession de service \u00ab La Clairi\u00e8re \u00bb
\nVu l\u2019ouverture des plis en date du 06 mars 2020 et apr\u00e8s n\u00e9gociation
\nLe Conseil Municipal, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e0 la majorit\u00e9 des votants par 15 voix pour et 4 abstentions
\nATTRIBUE la concession de service pour l\u2019exploitation de la base de loisirs \u00ab la Clairi\u00e8re \u00bb \u00e0 Longemer,
\nA la SARL JJL repr\u00e9sent\u00e9e par Mr Thierry LECOMTE \u00e0 dater du 30 mai,
\net AUTORISE Monsieur le Maire \u00e0 signer la convention et tous documents y aff\u00e9rent.
\nMairie de Xonrupt-Longemer-Conseil Municipal du 27 mai 2020
\nADHESION A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT- DEL N\u00b032\/2020
\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;
\nVu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;
\nVu l\u2019article 17 de l\u2019ordonnance n\u00b0 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
\nVu les statuts et de pacte d\u2019actionnaires de la Soci\u00e9t\u00e9 publique local SPL-Xdemat ;
\nConsid\u00e9rant que l\u2019article L.1531-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales permet aux collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e0 leurs groupements de cr\u00e9er des soci\u00e9t\u00e9s publiques locales \u00ab comp\u00e9tentes pour r\u00e9aliser des op\u00e9rations d’am\u00e9nagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, des op\u00e9rations de construction ou pour exploiter des services publics \u00e0 caract\u00e8re industriel ou commercial ou toutes autres activit\u00e9s d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb ;
\nConsid\u00e9rant que le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Aube g\u00e9rait des outils de d\u00e9mat\u00e9rialisation, utilis\u00e9es pour diverses proc\u00e9dures, telles que les \u00e9tapes de passation et d\u2019ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, la notification par courrier \u00e9lectronique, le recours au parapheur \u00e9lectronique ou l\u2019archivage de documents nativement \u00e9lectroniques ;
\nConsid\u00e9rant que le D\u00e9partement de l\u2019Aube a souhait\u00e9 mutualiser leur gestion avec deux autres collectivit\u00e9s d\u00e9partementales, les D\u00e9partements des Ardennes et de la Marne ;
\nConsid\u00e9rant que ces trois d\u00e9partements ont cr\u00e9\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale SPL-Xdemat pour r\u00e9pondre \u00e0 cet objectif de mutualisation et de coop\u00e9ration, en se r\u00e9servant la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 d\u2019autres collectivit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es, en particulier \u00e0 toutes les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements situ\u00e9s sur le territoire de l\u2019un des D\u00e9partements actionnaires ;
\nConsid\u00e9rant que depuis la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9, le D\u00e9partement de la Haute-Marne, le D\u00e9partement de l\u2019Aisne, le D\u00e9partement de la Meuse, la R\u00e9gion Grand Est, le D\u00e9partement des Vosges et de tr\u00e8s nombreuses collectivit\u00e9s ou groupements de collectivit\u00e9s auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises et meusiennes ont rejoint ces 3 D\u00e9partements fondateurs de la soci\u00e9t\u00e9, en devenant \u00e9galement actionnaires ;
\nConsid\u00e9rant que cette Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le d\u00e9veloppement et la mise \u00e0 disposition des outils au profit des collectivit\u00e9s actionnaires ;
\nConsid\u00e9rant qu\u2019il s\u2019agit bien l\u00e0 d\u2019une activit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au sens o\u00f9 l\u2019entend l\u2019article L.1531-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;
\nMairie de Xonrupt-Longemer-Conseil Municipal du 27 mai 2020
\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d\u2019une telle soci\u00e9t\u00e9 permet de faciliter et d\u2019am\u00e9liorer le recours \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 sans mise en concurrence pr\u00e9alable, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17 de l\u2019ordonnance n\u00b0 2015-899 du 23 juillet 2015, pour les prestations dites \u00ab in house \u00bb ;
\nConsid\u00e9rant que pour devenir actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 SPL-Xdemat, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements int\u00e9ress\u00e9s doivent simplement acqu\u00e9rir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;
\nConsid\u00e9rant que l\u2019acquisition de cette action devra se faire directement aupr\u00e8s du D\u00e9partement sur le territoire duquel la collectivit\u00e9 ou le groupement est situ\u00e9 ; que ces ventes d\u2019actions interviennent \u00e0 une date biannuelle ;
\nConsid\u00e9rant que pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivit\u00e9s ou leurs groupements int\u00e9ress\u00e9s peuvent conclure avec le D\u00e9partement concern\u00e9 une convention de pr\u00eat d\u2019action, afin d\u2019emprunter une action de la soci\u00e9t\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois, avant de l\u2019acqu\u00e9rir ;
\nConsid\u00e9rant, dans ce contexte, que la collectivit\u00e9 commune de Xonrupt-Longemer souhaite b\u00e9n\u00e9ficier des prestations de la soci\u00e9t\u00e9 SPL-Xdemat et donc acqu\u00e9rir une action de son capital social afin d\u2019en devenir membre ;
\nLe Conseil Municipal, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 soit 19 voix, d\u00e9cide d\u2019accepter les articles de 1 \u00e0 6
\nARTICLE 1 \u2013 L\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant Commune de Xonrupt-Longemer d\u00e9cide d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale SPL-Xdemat, comp\u00e9tente pour fournir des prestations li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation.
\nARTICLE 2 \u2013 Il d\u00e9cide d\u2019acqu\u00e9rir une action au capital de la soci\u00e9t\u00e9 au prix de 15,50 euros aupr\u00e8s du D\u00e9partement des Vosges, sur le territoire duquel la collectivit\u00e9 est situ\u00e9e.
\nLe capital social \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 183 489 euros, divis\u00e9 en 11 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action repr\u00e9sente 0,01% du capital.
\nEn attendant d\u2019acqu\u00e9rir une action au capital social, l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant Comme de Xonrupt-Longemer d\u00e9cide d\u2019emprunter une action au D\u00e9partement des Vosges, sur le territoire duquel la collectivit\u00e9 est situ\u00e9e, conform\u00e9ment au projet de convention de pr\u00eat d\u2019action joint en annexe.
\nLa conclusion d\u2019un tel pr\u00eat permettra \u00e0 la collectivit\u00e9 d\u2019\u00eatre imm\u00e9diatement actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 pendant la dur\u00e9e du pr\u00eat, soit un maximum de 6 mois, pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation et ce, avant d\u2019acqu\u00e9rir une action. \u00bb
\nMairie de Xonrupt-Longemer-Conseil Municipal du 27 mai 2020
\nL\u2019acquisition de cette action permet \u00e0 la collectivit\u00e9 d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e au sein de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019Assembl\u00e9e sp\u00e9ciale du d\u00e9partement des Vosges, cette assembl\u00e9e sp\u00e9ciale disposant elle-m\u00eame d\u2019un repr\u00e9sentant au sein du Conseil d\u2019Administration de la soci\u00e9t\u00e9 SPL-Xdemat.
\nARTICLE 3 \u2013 La personne suivante est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la collectivit\u00e9 au sein de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale : Commune de Xonrupt-Longemer
\nCe repr\u00e9sentant sera \u00e9galement le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e sp\u00e9ciale.
\nARTICLE 4 \u2013 L\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant Commune de Xonrupt-Longemer approuve que la collectivit\u00e9 Commune de Xonrupt-Longemer soit repr\u00e9sent\u00e9e au sein du Conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9, par la collectivit\u00e9 (et plus particuli\u00e8rement par l\u2019un de ses \u00e9lus) qui sera d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cet effet, par les collectivit\u00e9s actionnaires, membres de l\u2019Assembl\u00e9e sp\u00e9ciale des Vosges.
\nCe repr\u00e9sentant exercera durant son mandat, un contr\u00f4le conjoint sur la soci\u00e9t\u00e9 au titre de l\u2019ensemble des collectivit\u00e9s et groupements de collectivit\u00e9s vosgiennes actionnaires (autres que le D\u00e9partement) qu\u2019il repr\u00e9sentera.
\nARTICLE 5 \u2013 L\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant Commune de Xonrupt-Longemer approuve pleinement et enti\u00e8rement les modalit\u00e9s de fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 fix\u00e9es dans les statuts de la SPL et le pacte d\u2019actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la soci\u00e9t\u00e9, ainsi que la convention de prestations int\u00e9gr\u00e9es tels qu\u2019ils sont joints en annexe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.
\nPar cette approbation, il accepte de verser chaque ann\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, une participation financi\u00e8re pour contribuer aux frais li\u00e9s aux prestations de d\u00e9mat\u00e9rialisation fournies par SPL-Xdemat.
\nARTICLE 6 \u2013 Il autorise l\u2019ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 \u00e0 signer les statuts et le pacte d\u2019actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 tels qu\u2019adopt\u00e9s par les 3 D\u00e9partements fondateurs et modifi\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ainsi que la convention de prestations int\u00e9gr\u00e9es et la convention de pr\u00eat.
\nIl l\u2019autorise d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 effectuer toutes d\u00e9marches et \u00e0 signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concr\u00e9tiser l\u2019adh\u00e9sion de la collectivit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 publique locale SPL-Xdemat.
\nAPPROBATION DU PLAN D\u2019ACCESSIBILIT\u00c9 DE LA VOIRIE ET DE L\u2019ESPACE PUBLIC (P.A.V.E.) – DEL N\u00b033\/2020
\nVU :
\n– La loi du 11 f\u00e9vrier 2005,
\n– Le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1657 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics,
\nMairie de Xonrupt-Longemer-Conseil Municipal du 27 mai 2020
\n– Le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
\nL\u2019accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics,
\n– L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2007 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006
\nrelatif aux prescriptions techniques pour l\u2019accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics,
\n– Le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques,
\n– Le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,
\n– Le Code de la Voirie Routi\u00e8re,
\nCONSIDERANT :
\n– Que la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 sur \u00ab l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la
\ncitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es \u00bb a renforc\u00e9 les obligations de mise en accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics, ainsi que l\u2019int\u00e9gration des probl\u00e9matiques inh\u00e9rentes aux diff\u00e9rents types de handicap dans les politiques publiques et les projets d\u2019am\u00e9nagements. Cette loi prescrit une mise en accessibilit\u00e9 progressive du cadre b\u00e2ti, de la voirie et des espaces publics,
\n– Que la loi pr\u00e9voit la mise en oeuvre d\u2019un Plan de mise en Accessibilit\u00e9 de la Voirie et des Espaces publics (P.A.V.E.), afin de diagnostiquer la voirie, au regard du respect de la cha\u00eene de d\u00e9placement et des prescriptions relatives \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es dans la loi du 11 f\u00e9vrier 2005, et la mise en accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2ti avant le 1er janvier 2015.
\n– Que l\u2019\u00e9laboration du Plan de mise en Accessibilit\u00e9 de la Voirie et des Espaces publics a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au bureau d\u2019\u00e9tudes D2R2
\n-Que le bureau d\u2019\u00e9tude a r\u00e9alis\u00e9 le PAVE qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 aux \u00e9lus
\nLE CONSEIL MUNICIPAL, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des votants soit 19 voix
\n– APPROUVE le plan de mise en accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics tel que pr\u00e9sent\u00e9
\n– AUTORISE Monsieur le Maire \u00e0 signer tout document n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 jour de cette d\u00e9lib\u00e9ration
\nMairie de Xonrupt-Longemer-Conseil Municipal du 27 mai 2020
\nDEMANDE D\u2019ADHESION AU SYNDICAT MIXTE D\u2019ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
\n– DEL N\u00b034\/2020
\nMonsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Pr\u00e9sident du SYNDICAT MIXTE D\u2019ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF invitant le Conseil Municipal \u00e0 se prononcer sur la demande d\u2019adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 d\u2019Agglom\u00e9ration de Saint-Di\u00e9 des Vosges.
\nLe Conseil Municipal, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des votants soit 19 voix
\nse prononce POUR
\nL\u2019adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 d\u2019Agglom\u00e9ration de Saint-Di\u00e9 des Vosges au SDANC des Vosges.
\nQUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
\n– Travaux en cours
\n– Remerciements aux personnels
\n– Information recrutement du Directeur du camping
\n– Information sur l\u2019ouverture de la mairie sur rendez-vous
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 00h.59<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

COMPTE RENDU DE LA S\u00c9ANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 27 MAI 2020 Effectif l\u00e9gal : 19 Membres en exercice […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5964,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[20,25,42,40],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\n