<\/a>Membre du\u00a0 Comit\u00e9 Directeur de l’ANEM, Association Nationale des Communes de Montagne le maire Stessy Speissmann communique<\/strong><\/p>\n

Rappelant que la loi NOTRe du 7 ao\u00fbt 2015 a transform\u00e9 la comp\u00e9tence optionnelle Eau et Assainissement des communaut\u00e9s de communes et d\u2019agglom\u00e9ration en comp\u00e9tence obligatoire, \u00e0 partir du 1er janvier 2020, sans tenir compte des contraintes particuli\u00e8res de ce service en montagne, qu\u2019elles soient physiques (pente et grande superficie) ou d\u00e9mographiques (faible densit\u00e9).<\/em>
\nConsid\u00e9rant que de nombreuses communes de montagne (dont 50% avaient fait le choix de garder la comp\u00e9tence en 2015) souhaitent conserver la maitrise d\u2019un service qu\u2019elles g\u00e8rent en proximit\u00e9, souvent de fa\u00e7on plus que s\u00e9culaire, \u00e0 la satisfaction des usagers, qu\u2019il s\u2019agisse du prix mod\u00e9r\u00e9 ou de la qualit\u00e9 du service,<\/em>
\nConsid\u00e9rant que l\u2019Eau, service public de proximit\u00e9 par excellence, avec un co\u00fbt de fonctionnement r\u00e9duit au minimum, est pris en charge de fa\u00e7on pragmatique et b\u00e9n\u00e9vole par les \u00e9lus des petites communes de montagne, le transfert obligatoire de la comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019intercommunalit\u00e9 alourdira le fonctionnement, \u00e9loignera le service et augmentera son co\u00fbt dans les grandes intercommunalit\u00e9s, au d\u00e9triment des usagers domestiques et professionnels, dont certains ont une activit\u00e9 tr\u00e8s d\u00e9pendante comme dans l\u2019agriculture, socle de l\u2019\u00e9conomie montagnarde,<\/em>
\nConstatant que le transfert de la comp\u00e9tence pourrait s\u2019accompagner d\u2019un transfert de 3 000 emplois communaux en dehors des territoires de montagne,<\/em>
\nConsid\u00e9rant que le maintien des comp\u00e9tences Eau et Assainissement dans les comp\u00e9tences optionnelles des communaut\u00e9s de communes et des communaut\u00e9s d\u2019agglom\u00e9ration correspond aux attentes des \u00e9lus de la montagne,<\/em>
\nRappelant le droit \u00e0 l\u2019adaptation inscrit \u00e0 l\u2019article 8 de loi montagne, modifi\u00e9 et renforc\u00e9 par la loi du 28 d\u00e9cembre 2016, qui stipule que les dispositions g\u00e9n\u00e9rales sont adapt\u00e9es \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 montagne,<\/em>
\nLe Comit\u00e9 directeur de l\u2019Association nationale des \u00e9lus de la montagne demande au gouvernement :<\/em>
\n. De donner un avis favorable au maintien des comp\u00e9tences<\/strong> Eau et Assainissement dans les comp\u00e9tences optionnelles des communaut\u00e9s de communes et des communaut\u00e9s d\u2019agglom\u00e9ration.<\/strong><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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