![\"CENTRE-HOSPITALIER-DE-SAINT-DIE-DES-VOSGES\"](\"\/2016\/04\/CENTRE-HOSPITALIER-DE-SAINT-DIE-DES-VOSGES-1024x576.jpg\")
<\/a>Par une requ\u00eate et un m\u00e9moire, enregistr\u00e9s les 26 septembre 2014 et 15 septembre 2015, Mme X, repr\u00e9sent\u00e9e par Me Fris\u00e9, a demand\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy d\u2019une part, de\u00a0condamner le centre hospitalier de Saint-Di\u00e9-des-Vosges et le Docteur Y \u00e0 lui verser la somme de 21.300 euros au titre des pr\u00e9judices qu\u2019elle estime avoir subis et d\u2019autre part, de mettre \u00e0 la charge du centre hospitalier de Saint-Di\u00e9-des-Vosges les d\u00e9pens\u00a0et une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l\u2019article L. 761-1 du code de justice administrative.<\/strong><\/p>\nDans son jugement rendu le jeudi 10 mars 2016, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 :<\/p>\n
Mme X a \u00e9t\u00e9 admise au centre hospitalier de Saint-Di\u00e9-des-Vosges pour une fracture luxation de la cheville droite \u00e0 la suite d\u2019une chute le 4 mai 2011 ; qu\u2019elle a subi une intervention chirurgicale \u00e0 l\u2019issue de laquelle des douleurs et des g\u00eanes ont persist\u00e9 ; que, par sa requ\u00eate, Mme X recherche la responsabilit\u00e9\u00a0du centre hospitalier de Saint-Di\u00e9-des-Vosges en raison du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n
Sur la mise en cause du Docteur Y, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9\u00a0<\/span>que \u00ab\u00a0si les fautes commises par les fonctionnaires ou agents publics, dans l\u2019exercice de leurs fonctions, peuvent constituer des fautes de service de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019administration et si, dans cette mesure, la juridiction administrative est comp\u00e9tente pour appr\u00e9cier la gravit\u00e9 de telles fautes et condamner la puissance publique, il n\u2019appartient pas en revanche \u00e0 la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilit\u00e9 personnelle de ces agents publics ou fonctionnaires ; qu\u2019il est constant que le Docteur Y (\u2026) est un agent public de cet \u00e9tablissement public de sant\u00e9 ; que, par suite, les conclusions de la requ\u00eate dirig\u00e9es \u00e0 titre personnel contre cet agent public doivent \u00eatre rejet\u00e9es comme port\u00e9es devant un ordre de juridiction incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre\u00a0\u00bb;<\/em><\/p>\nSur la responsabilit\u00e9, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 :<\/span><\/p>\n\n- qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019instruction, et notamment du rapport d\u2019expertise, que \u00ab <\/span>les soins prodigu\u00e9s par le centre hospitalier Saint Charles de Saint-Di\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux r\u00e8gles de l<\/i> \u2019art chirurgical et aux donn\u00e9es acquises de la science m\u00e9dicale \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s qu\u2019il s\u2019agisse du diagnostic, de la d\u00e9cision op\u00e9ratoire et du choix de l\u2019intervention dans sa nature<\/i>. <\/span>Par contre, la r\u00e9alisation de l\u2019ost\u00e9osynth\u00e8se est imparfaite. Elle est \u00e0 l\u2019origine d\u2019un cal vicieux qui est pour l\u2019essentiel responsable de la pr\u00e9cocit\u00e9 de l\u2019\u00e9volution arthrosique<\/i> \u00bb ;<\/em><\/span><\/li>\n
- que, par ailleurs, \u00ab\u00a0l\u2019expert indique que l\u2019\u00e9tat initial de Mme intervient \u00e0 proportion de 20 % dans la\u00a0<\/em><\/span>survenue du dommage d\u2019arthrose pr\u00e9coce ; qu\u2019en cons\u00e9quence, en r\u00e9alisant imparfaitement l\u2019ost\u00e9osynth\u00e8se, le centre hospitalier a commis une faute de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 \u00e0 hauteur de 80 % des dommages constat\u00e9s\u00a0\u00bb<\/em> ;<\/em><\/li>\n
- qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019instruction, et notamment du rapport\u00a0d\u2019expertise, \u00ab\u00a0qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019infection nosocomiale au cours de la prise en charge de la requ\u00e9rante au sein du centre hospitalier ; que, par suite, Mme n\u2019est pas fond\u00e9e \u00e0\u00a0soutenir que le centre hospitalier de Saint-Di\u00e9-des-Vosges doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 responsable sur ce fondement\u00a0\u00bb.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n
Sur l\u2019indemnisation des pr\u00e9judices, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 :<\/span><\/p>\n\n- \u00ab\u00a0que Mme X a subi un pr\u00e9judice professionnel au titre d\u2019une p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat de ses\u00a0activit\u00e9s professionnelles d\u2019une dur\u00e9e de trois mois ; qu\u2019en cons\u00e9quence il sera fait une juste appr\u00e9ciation de son pr\u00e9judice en lui allouant une somme de 3 000 euros ; que, compte tenu du taux de dommages imputables \u00e0 l\u2019existence du cal vicieux de 80 %, il y a lieu d\u2019accorder \u00e0 Mme une somme de 2 400 euros au titre de ce pr\u00e9judice\u00a0\u00bb ;<\/em><\/li>\n
- \u00ab\u00a0que Mme X a subi un pr\u00e9judice professionnel au titre d\u2019une p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat de ses\u00a0activit\u00e9s professionnelles d\u2019une dur\u00e9e de trois mois ; qu\u2019en cons\u00e9quence il sera fait une juste appr\u00e9ciation de son pr\u00e9judice en lui allouant une somme de 3 000 euros ; que, compte tenu du taux de dommages imputables \u00e0 l\u2019existence du cal vicieux de 80 %, il y a lieu d\u2019accorder \u00e0 Mme une somme de 2 400 euros au titre de ce pr\u00e9judice\u00a0\u00bb ;<\/em><\/li>\n<\/ul>\n
\n
\n- \u00ab\u00a0qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019instruction que Mme X a \u00e9t\u00e9 atteinte d\u2019un\u00a0<\/span><\/span>d\u00e9ficit fonctionnel temporaire total de 12 jours, d\u2019un d\u00e9ficit temporaire partiel \u00e0 50 % de deux mois et un jour et d\u2019un d\u00e9ficit partiel \u00e0 10 % de trois mois et un jour ; qu\u2019ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, ce d\u00e9ficit n\u2019est pas imputable en totalit\u00e9 \u00e0 la faute commise par le centre hospitalier ; qu\u2019il sera fait une juste appr\u00e9ciation de ce chef de pr\u00e9judice en accordant \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e une somme globale de 420 euros\u00a0\u00bb ;<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
\n
\n- \u00ab\u00a0qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019instruction, et notamment du rapport d\u2019expertise,\u00a0<\/span><\/span>que Mme a endur\u00e9 des souffrances notamment li\u00e9es aux interventions chirurgicales\u00a0et aux soins locaux et de r\u00e9\u00e9ducation qui peuvent \u00eatre raisonnablement \u00e9valu\u00e9es \u00e0 1 sur une \u00e9chelle de 0 \u00e0 7 ; que, dans ces conditions, il sera fait une juste appr\u00e9ciation de ces chefs de pr\u00e9judices en lui allouant une somme de 1 500 euros, ramen\u00e9es \u00e0 la somme de 1 200 euros en tenant compte du taux de 20 % de l\u2019\u00e9tat initial de Mme X sur le survenance de son\u00a0dommage\u00a0\u00bb ;<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
\n
\n- \u00ab\u00a0qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019instruction que la requ\u00e9rante a une cicatrice au\u00a0<\/span><\/span>niveau de la cheville et que l\u2019expert a mentionn\u00e9 un pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1 sur une \u00e9chelle de 0 \u00e0 7 ; qu\u2019il sera fait une juste appr\u00e9ciation de ce pr\u00e9judice en accordant \u00e0 Mme X la somme de 500 euros qu\u2019il conviendra de ramener \u00e0 400 euros en\u00a0application du partage de responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb ;<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
\n
\n- \u00ab\u00a0que l\u2019expert a fix\u00e9 \u00e0 8 % le d\u00e9ficit fonctionnel permanent\u00a0<\/span><\/span>exclusivement imputable au dommage de la requ\u00e9rante au jour de la consolidation alors qu\u2019elle \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de 43 ans ; qu\u2019il sera ainsi fait une juste appr\u00e9ciation des troubles dans les conditions d\u2019existence que subit Mme X en fixant \u00e0 8 000 euros la r\u00e9paration due \u00e0 ce\u00a0titre\u00a0\u00bb.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n
Pour l\u2019ensemble de ces pr\u00e9judices, le tribunal a condamn\u00e9 le\u00a0<\/span><\/span>centre hospitalier de Saint-Di\u00e9-des-Vosges \u00e0 verser \u00e0 Madame X la somme de 12.420 euros ainsi que\u00a0<\/span><\/span><\/span>1.500 euros sur le fondement des dispositions de l\u2019article L. 761-1 du code de justice administrative.<\/span><\/span><\/p>\nD\u2019autre part, les frais et honoraires d\u2019expertise tax\u00e9s et liquid\u00e9s \u00e0 la somme totale de 1.100 \u20ac euros sont mis \u00e0 la charge du centre hospitalier de Saint-Di\u00e9-des-Vosges.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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<\/a>Par une requ\u00eate et un m\u00e9moire, enregistr\u00e9s les 26 septembre 2014 et 15 septembre 2015, Mme X, repr\u00e9sent\u00e9e par Me Fris\u00e9, a demand\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy d\u2019une part, de\u00a0condamner le centre hospitalier de Saint-Di\u00e9-des-Vosges et le Docteur Y \u00e0 lui verser la somme de 21.300 euros au titre des pr\u00e9judices qu\u2019elle estime avoir subis et d\u2019autre part, de mettre \u00e0 la charge du centre hospitalier de Saint-Di\u00e9-des-Vosges les d\u00e9pens\u00a0et une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l\u2019article L. 761-1 du code de justice administrative.<\/strong><\/p>\n