La r\u00e9glementation des boisements permet de ma\u00eetriser l\u2019extension des boisements sur le territoire d\u2019une commune. Dans un certain nombre de cas, il s\u2019av\u00e8re en effet n\u00e9cessaire de limiter les boisements afin de favoriser une meilleure r\u00e9partition entre les productions agricoles, la for\u00eat, les espaces habit\u00e9s et d\u2019assurer la pr\u00e9servation des milieux naturels et des paysages remarquables.<\/h2>\n

Depuis la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux, le Conseil d\u00e9partemental, en tant que ma\u00eetre d\u2019ouvrage, assume directement les op\u00e9rations de r\u00e9glementations des boisements.<\/p>\n

La r\u00e9glementation des boisements est l\u2019am\u00e9nagement foncier le plus utilis\u00e9 dans le d\u00e9partement puisque 471 communes en sont pourvues.
\n\u2013 423 ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entre 1964 et 2007 ;
\n\u2013 36 ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil g\u00e9n\u00e9ral depuis 2011 ;
\n\u2013 23 sont en cours de r\u00e9vision ;<\/p>\n

Ces am\u00e9nagements viennent accompagner les politiques paysag\u00e8res particuli\u00e8rement pr\u00e9sentent dans les secteur montagne (Associations Fonci\u00e8res Pastorales, Plan de Paysage\u2026).<\/p>\n

B\u00e9n\u00e9ficiaires<\/strong> : Propri\u00e9taires fonciers<\/p>\n

Modalit\u00e9s d\u2019interventions :<\/strong><\/p>\n

Qand devez-vous faire une d\u00e9claration ?<\/p>\n

Toute personne qui souhaite planter, replanter ou laisser une r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle s\u2019installer, sur une parcelle situ\u00e9e dans une commune dans laquelle il existe une r\u00e9glementation des boisements, doit en faire la d\u00e9claration aupr\u00e8s du Conseil d\u00e9partemental.<\/p>\n

Comment s\u2019effectue l\u2019instruction de votre d\u00e9claration ?<\/p>\n

Pour instruire votre demande, le Conseil d\u00e9partemental interroge le Maire de la commune concern\u00e9e, le Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re, la Chambre d\u2019Agriculture et effectue une visite sur place. A l\u2019issue de cette instruction, il a la possibilit\u00e9 d\u2019autoriser votre projet avec, si n\u00e9cessaire, des conditions \u00e0 respecter ou de s\u2019y opposer s\u2019il n\u2019est pas conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n

Devez-vous faire une d\u00e9claration pour une culture d\u2019arbres de No\u00ebl ?<\/p>\n

Un producteur d\u2019arbres de No\u00ebl est tenu de faire une d\u00e9claration aupr\u00e8s du Conseil d\u00e9partemental si sa parcelle est situ\u00e9e dans une commune r\u00e9glement\u00e9e.<\/p>\n

Quels risques encourez-vous si vous r\u00e9alisez un boisement sans d\u00e9claration ?<\/p>\n

Le code rural pr\u00e9voit des sanctions si un boisement est r\u00e9alis\u00e9 sans d\u00e9claration ou si les conditions fix\u00e9es par le Conseil d\u00e9partemental ne sont pas respect\u00e9es. Vous pouvez \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire le boisement ill\u00e9gal et vous vous exposez \u00e0 des sanctions p\u00e9nales (amendes de quatri\u00e8me classe) et fiscales.<\/p>\n

Aide au regroupement foncier forestier<\/h2>\n

Aide financi\u00e8re aux propri\u00e9taires forestiers pour aider et favoriser la diminution du morcellement de la petite propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re.
\nMise en place en 2001, \u00e0 la suite de la temp\u00eate de 1999, dispositif qui permet d\u2019augmenter la taille moyenne des unit\u00e9s de gestion en favorisant le regroupement de parcelles, et qui am\u00e9liore les conditions techniques et \u00e9conomiques d\u2019exploitation de la for\u00eat.<\/h2>\n

REGLES D\u2019ELIGIBILITE
\n\u2013 La prime est accord\u00e9e aux propri\u00e9taires forestiers priv\u00e9s ou publics qui acqui\u00e8rent de nouvelles parcelles jouxtant leur propri\u00e9t\u00e9. L\u2019objectif est de diminuer le morcellement des propri\u00e9t\u00e9s et donc d\u2019en am\u00e9liorer la gestion.
\n\u2013 Cette propri\u00e9t\u00e9 doit avoir fait l\u2019objet d\u2019un acte notari\u00e9 ant\u00e9rieur \u00e0 celui des parcelles nouvellement acquises.
\n\u2013 Les \u00e9changes effectu\u00e9s dans cet objectif sont \u00e9galement \u00e9ligibles.
\n\u2013 L\u2019aide concerne les transactions (prix d\u2019achat hors frais notari\u00e9s) d\u2019un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 000 \u20ac par parcelle ou groupe de parcelles appartenant au m\u00eame vendeur.
\n\u2013 Ne sont concern\u00e9es par cette op\u00e9ration de regroupement foncier que les parcelles destin\u00e9es \u00e0 une vocation foresti\u00e8re et qui devront garder cette vocation 15 ans au minimum.
\n\u2013 Ne seront pris en compte que les dossiers comprenant un acte notari\u00e9 datant de moins de vingt quatre mois \u00e0 la date de la r\u00e9ception de la demande au Conseil d\u00e9partemental des Vosges. Cet acte notari\u00e9 doit \u00eatre rev\u00eatu des mentions de publication \u00e9manant du Service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re.
\n\u2013 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019aide s\u2019engage \u00e0 ne pas d\u00e9membrer la nouvelle unit\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans un d\u00e9lai de 15 ans \u00e0 compter de la notification de l\u2019aide d\u00e9partementale.
\n\u2013 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s\u2019engage \u00e0 reverser au D\u00e9partement la totalit\u00e9 de la subvention per\u00e7ue en cas de non-respect des conditions ci-dessus.<\/p>\n

B\u00e9n\u00e9ficiaire : <\/strong>Propri\u00e9taires forestiers, collectivit\u00e9s locales<\/p>\n

Montant :<\/strong><\/p>\n

\u2013 Montant de la prime : 50 % du co\u00fbt des frais notari\u00e9s, major\u00e9e de 10 %, si les parcelles sont comprises dans une zone de Plan de D\u00e9veloppement de Massif (PDM).
\n\u2013 Le plafond d\u2019aides vers\u00e9es \u00e0 un m\u00eame demandeur est fix\u00e9 \u00e0 2 000 \u20ac par ann\u00e9e civile.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Proc\u00e9dure d\u2019attribution des aides financi\u00e8res aux collectivit\u00e9s locales vosgiennes pour leurs travaux d\u2019investissements Une d\u00e9marche volontaire : Le dispositif d\u2019Aides […]<\/p>\n","protected":false},"author":52,"featured_media":78553,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\n