<\/a>Le 12 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution la nouvelle facult\u00e9 offerte aux m\u00e9nages, depuis le 1er mars 2017, de r\u00e9silier chaque ann\u00e9e le contrat d\u2019assurance souscrit \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un emprunt immobilier. Cette d\u00e9cision intervient apr\u00e8s plusieurs mois d\u2019\u00e2pres discussions entre les parties int\u00e9ress\u00e9es. Chef de file, au S\u00e9nat, de cette mesure au nom de la majorit\u00e9 s\u00e9natoriale, Daniel Gremillet s\u2019est f\u00e9licit\u00e9 vendredi de cette belle victoire.<\/strong><\/p>\n

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\u00ab\u00a0Cette nouvelle possibilit\u00e9 de r\u00e9silier annuellement son contrat d\u2019assurance emprunteur est une avanc\u00e9e majeure en faveur de l\u2019\u00e9pargne des m\u00e9nages fran\u00e7ais, du soutien aux plus fragiles et \u00e0 l\u2019ensemble des hommes et des femmes qui, \u00e0 un moment dans leur vie ont besoin d\u2019emprunter<\/em> \u00bb, estime le s\u00e9nateur vosgien, rappelant que cette mesure offre \u00e0 l\u2019emprunteur la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire le co\u00fbt de son assurance en faisant jouer la concurrence.<\/p>\n

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Concr\u00e8tement, d\u00e9sormais, tout nouvel assur\u00e9 emprunteur pourra r\u00e9silier tous les ans un contrat d\u2019assurance de groupe, contract\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de la conclusion d\u2019un emprunt immobilier, en adressant \u00e0\u00a0l\u2019assureur une lettre recommand\u00e9e au moins deux mois avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. L\u2019organisme pr\u00eateur ne pourra, cependant, se voir imposer un contrat d’assurance ne pr\u00e9sentant pas un niveau de garantie \u00e9quivalent au contrat d’assurance de groupe conclu. Depuis le 1er janvier 2018, cette facult\u00e9 annuelle de r\u00e9siliation est \u00e9galement applicable aux contrats d’assurance en cours d’ex\u00e9cution au 1er janvier 2018.<\/p>\n

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\u00ab\u00a0Le paysage actuel du march\u00e9 de l\u2019assurance-emprunteur dans le cadre des cr\u00e9dits immobiliers pouvait l\u00e9gitiment susciter des questionnements. L\u2019adoption de ce nouveau droit est fondamental et constitue un progr\u00e8s majeur en mati\u00e8re de protection des consommateurs et de pouvoir d\u2019achat des m\u00e9nages\u00a0\u00bb <\/em>selon Daniel Gremillet qui entend, n\u00e9anmoins, rester vigilant au cours des prochains mois afin d\u2019en mesurer toute la port\u00e9e, notamment les risques d\u2019une segmentation accrue du march\u00e9 sur les plus vuln\u00e9rables et la bataille des prix qui s\u2019annonce.<\/p>\n

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