Comme annonc\u00e9 par le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 2 octobre 2015, le Gouvernement entend lutter efficacement contre les comportements dangereux sur les routes et tout particuli\u00e8rement contre la conduite sans permis et sans assurance (mesures 11 et A7) en contr\u00f4lant davantage la bonne possession par les usagers de la route de ces documents.<\/p>\n

Le d\u00e9cret paru au Journal officiel du 1er octobre 2016 modifie le code de la route et instaure l’obligation, pour le propri\u00e9taire ou le conducteur, \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2016, de pr\u00e9senter aux forces de l’ordre une attestation d’assurance et un permis de conduire pour obtenir l’autorisation d\u00e9finitive de sortie du v\u00e9hicule de la fourri\u00e8re.<\/p>\n

Cette modification du code de la route concerne \u00e9galement le propri\u00e9taire ou le conducteur qui fera remorquer son v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re par un professionnel qualifi\u00e9 vers un lieu de son choix. Dans ce cas, la d\u00e9cision de mainlev\u00e9e sera prononc\u00e9e apr\u00e8s la pr\u00e9sentation de la seule attestation d’assurance.<\/p>\n

Pour r\u00e9cup\u00e9rer son v\u00e9hicule en fourri\u00e8re, l’usager devra alors, comme auparavant, r\u00e9gler les frais de fourri\u00e8re au gardien de fourri\u00e8re et lui pr\u00e9senter l’autorisation d\u00e9finitive de sortie de la fourri\u00e8re d\u00e9livr\u00e9e par les forces de l’ordre.
\nPlus de contr\u00f4les gr\u00e2ce \u00e0 l’application du d\u00e9cret<\/p>\n

L’application de ce d\u00e9cret permettra la r\u00e9alisation de pr\u00e8s de 500 000 contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires de la possession du permis de conduire et de l’attestation d’assurance par les forces de l’ordre.<\/p>\n

Selon, l’Observatoire national interminist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (ONISR), en 2015, 206 personnes ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es dans des accidents impliquant un v\u00e9hicule non assur\u00e9 et 237 ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es dans des accidents impliquant des conducteurs circulant sans permis valide.<\/p>\n

En 2015, 132 309 d\u00e9fauts de permis de conduire, en hausse de 2,8 % par rapport \u00e0 2014 et 106 753 d\u00e9fauts d’assurance, en hausse de 2,0 %, ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par les forces de l’ordre.<\/p>\n

La conduite sans assurance est passible d’une amende pouvant s’\u00e9lever jusqu’\u00e0 3 750 euros. La conduite sans permis est r\u00e9prim\u00e9e par 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

A partir du 1er d\u00e9cembre 2016, les forces de l’ordre exigeront permis de conduire et attestation d’assurance pour autoriser la […]<\/p>\n","protected":false},"author":52,"featured_media":66162,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10,5],"tags":[9133,6796,9134],"acf":[],"yoast_head":"\n