La gendarmerie des Vosges \u00e0 travers une affaire r\u00e9cente vous informe sur les sanctions encourues en cas de d\u00e9nonciation mensong\u00e8re \u00e0 une autorit\u00e9\u00a0 judiciaire entra\u00eenant des recherches inutiles autrement qualifi\u00e9e de canular.\u00a0<\/strong><\/p>\n Un individu contacte \u00e0 deux reprises le centre d\u2019op\u00e9rations et de renseignement de la gendarmerie des Vosges (le 17) le 10 f\u00e9vrier et le 15 f\u00e9vrier en fin de soir\u00e9e. \u00c0 chacun de ses appels, la personne signale une bagarre \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9phonique et demande l\u2019intervention de la gendarmerie. Les patrouilles sont engag\u00e9es \u00e0 deux reprises au m\u00eame endroit sans constater la moindre rixe. Les appels \u00e9tant effectu\u00e9s depuis la m\u00eame cabine t\u00e9l\u00e9phonique et l\u2019appelant ayant fourni deux fausses identit\u00e9s et deux faux num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, les gendarmes effectuent des investigations. L\u2019enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e a permis d\u2019identifier l\u2019auteur des faits qui sera convoqu\u00e9 devant le tribunal d\u2019Epinal.<\/p>\n Pour information, la gendarmerie des Vosges vous rappelle que le fait de d\u00e9noncer mensong\u00e8rement \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire ou administrative des faits constitutifs d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit qui ont expos\u00e9 les autorit\u00e9s judiciaires \u00e0 d\u2019inutiles recherches est puni de 6 mois d\u2019emprisonnement et de 7500 euros d\u2019amende.<\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La gendarmerie des Vosges \u00e0 travers une affaire r\u00e9cente vous informe sur les sanctions encourues en cas de d\u00e9nonciation mensong\u00e8re […]<\/p>\n","protected":false},"author":52,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6,5],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\n
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