Communiqu\u00e9 de la pr\u00e9fecture des Vosges<\/strong><\/span><\/p>\n

Qui peut voter par procuration ?
\nL\u2019article L. 71 du code \u00e9lectoral fixe les trois cat\u00e9gories d\u2019\u00e9lecteurs qui sont autoris\u00e9s \u00e0 voter par procuration :
\nles \u00e9lecteurs attestant sur l\u2019honneur qu\u2019en raison d\u2019une obligation professionnelle, d\u2019un handicap, pour raison de sant\u00e9 ou en raison de l\u2019assistance apport\u00e9e \u00e0 une personne malade ou infirme, il leur est impossible d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent dans leur commune d\u2019inscription le jour du scrutin ou de participer \u00e0 celui-ci en d\u00e9pit de leur pr\u00e9sence dans la commune ;
\nles \u00e9lecteurs attestant sur l\u2019honneur qu\u2019en raison d\u2019une obligation de formation, parce qu\u2019ils sont en vacances, ou parce qu\u2019ils r\u00e9sident dans une commune diff\u00e9rente de celle o\u00f9 ils sont inscrits sur une liste \u00e9lectorale, ils ne sont pas pr\u00e9sents dans leur commune d\u2019inscription le jour du scrutin ;
\nles personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention provisoire et les d\u00e9tenus purgeant une peine n\u2019entra\u00eenant pas une incapacit\u00e9 \u00e9lectorale.
\nLe mandataire
\nLa personne que le mandant choisit pour voter en son nom (le mandataire) doit jouir de ses droits \u00e9lectoraux et \u00eatre inscrite sur les listes \u00e9lectorales de la m\u00eame commune que l\u2019\u00e9lecteur qui donne procuration (le mandant). Il n\u2019est pas non plus n\u00e9cessaire que le mandataire soit inscrit dans le m\u00eame bureau de vote que le mandant. Un mandataire ne peut disposer, pour chaque scrutin, de plus de deux procurations, dont une seule \u00e9tablie en France.
\nComment et aupr\u00e8s de qui \u00e9tablir une procuration ?
\nC\u2019est le mandant \u2013 personne qui donne procuration – qui la demande. Le mandataire n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent. La procuration peut concerner soit le premier tour, soit le second tour, soit les deux tours d\u2019une \u00e9lection, soit toutes les \u00e9lections pendant une p\u00e9riode maximale d\u2019un an \u00e0 compter de la demande de procuration. La procuration peut \u00eatre \u00e9tablie tout au long de l\u2019ann\u00e9e.
\nL\u2019\u00e9lecteur a deux possibilit\u00e9s pour \u00e9tablir sa procuration :
\nsoit remplir un formulaire cartonn\u00e9 disponible dans les tribunaux, commissariats, gendarmeries ou consulats ;
\nsoit remplir la demande de procuration en ligne ou l\u2019imprimer et la remplir manuellement. A cet effet, un formulaire Cerfa a \u00e9t\u00e9 mis en ligne sur www.service-public.fr.
\nLe mandant doit ensuite se d\u00e9placer aupr\u00e8s des autorit\u00e9s habilit\u00e9es pour prouver son identit\u00e9 et la r\u00e9alit\u00e9 de son consentement, puis dater et signer sur place le formulaire. Les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 recevoir les procurations sont les commissariats de police, les brigades de gendarmerie, les tribunaux d\u2019instance ou les consulats.
\nLa procuration peut \u00eatre \u00e9tablie dans le ressort du lieu de r\u00e9sidence ou du lieu de travail.
\nPour des raisons pratiques li\u00e9es \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la commune du mandataire, il est recommand\u00e9 d\u2019effectuer les demandes de procuration le plus t\u00f4t possible.
\nUne procuration peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 tout moment selon la m\u00eame proc\u00e9dure que celle de son \u00e9tablissement.
\nIl est fortement recommand\u00e9 d’informer le mandataire de ce changement pour \u00e9viter toute difficult\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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