(Avec Afp)<\/span><\/p>\n

D\u00e8s le 1er janvier\u00a0il sera\u00a0possible\u00a0de r\u00e9silier\u00a0\u00e0 tout moment des contrats d’assurances.<\/span><\/strong><\/p>\n

Le d\u00e9cret, en application de la \u00ab\u00a0loi consommation\u00a0\u00bb datant du 17 mars 2014,\u00a0parait ce mercredi au Journal Officiel.<\/span><\/p>\n

Les contrats d’assurance habitation ou automobile par exemple, sign\u00e9s apr\u00e8s le 1er janvier, pourront apr\u00e8s un an \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s \u00e0 tout moment. Jusqu’ici, ils ne pouvaient l’\u00eatre qu’\u00e0 la date anniversaire.<\/span><\/p>\n

Cette nouvelle facult\u00e9 couvrira l’assurance auto, l’assurance multirisques habitation, et les assurances dites \u00ab\u00a0affinitaires\u00a0\u00bb qui flanquent un bien (\u00e9lectronique, \u00e9lectrom\u00e9nager…) ou un service (assurances souscrites pour pratiquer certains sports par exemple).<\/span><\/p>\n

La r\u00e9siliation par le consommateur de son contrat prendra effet un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande par l’assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite \u00e0 la r\u00e9siliation.<\/span><\/p>\n

Lorsque ces assurances sont obligatoires (assurance automobile et assurance habitation), la demande de r\u00e9siliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette r\u00e9siliation pour le compte de l’assur\u00e9. Le nouvel assureur devra ainsi veiller \u00e0 la continuit\u00e9 de la couverture, selon le minist\u00e8re.<\/span><\/p>\n

Pour les contrats conclus avant le 1er janvier, le nouveau syst\u00e8me prendra effet \u00e0 partir de la prochaine reconduction tacite.<\/span><\/p>\n

Le principe de la reconduction reste cependant en vigueur: s’il n’entreprend pas de d\u00e9marche particuli\u00e8re, un particulier restera couvert par le m\u00eame contrat.<\/span><\/p>\n

Jusqu’ici, les assureurs rappelaient \u00e0 leurs clients que leur contrat allait \u00eatre reconduit peu avant la date anniversaire, leur laissant ainsi la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

(Avec Afp) D\u00e8s le 1er janvier\u00a0il sera\u00a0possible\u00a0de r\u00e9silier\u00a0\u00e0 tout moment des contrats d’assurances. Le d\u00e9cret, en application de la \u00ab\u00a0loi […]<\/p>\n","protected":false},"author":44,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24,1763,10],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\n