Communiqu\u00e9 commun dont la LDH est signataire<\/b><\/p>\n

\u00ab\u00a0Vingt-sept organisations saisissent le Conseil d\u2019Etat pour contraindre les autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 mettre le dispositif de mise \u00e0 l\u2019abri et d\u2019\u00e9valuation des mineurs isol\u00e9s en conformit\u00e9 avec les exigences pos\u00e9es par la Convention internationale des droits de l\u2019enfant (Cide).<\/em><\/p>\n

Dans une d\u00e9cision du 25 janvier 2023, le Comit\u00e9 des Nations unies pour les droits de l\u2019enfant, compos\u00e9 de dix-huit experts ind\u00e9pendants charg\u00e9s de surveiller la mise en \u0153uvre de la Cide, a conclu que la France avait viol\u00e9 plusieurs dispositions de ce texte. Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que l\u2019\u00e2ge d\u2019un mineur isol\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 de fa\u00e7on trop sommaire et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 sans protection durant toute la proc\u00e9dure, le Comit\u00e9 a demand\u00e9 \u00e0 la France de prendre, dans un d\u00e9lai de 180 jours, les mesures n\u00e9cessaires pour que ces violations ne se reproduisent plus.<\/em><\/p>\n

Malgr\u00e9 les demandes formul\u00e9es par l\u2019ONU et relay\u00e9es \u00e0 de nombreuses reprises par nos organisations, aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise par le gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 ces violations. Au contraire, nous constatons qu\u2019elles perdurent, s\u2019amplifient et s\u2019aggravent sur l\u2019ensemble du territoire.<\/em><\/p>\n

Dans les derniers mois, plusieurs conseils d\u00e9partementaux ont ainsi d\u00e9cid\u00e9, en toute ill\u00e9galit\u00e9, de suspendre l\u2019accueil et la prise en charge de nouveaux mineurs non accompagn\u00e9s arriv\u00e9s sur leur territoire ou qui leur sont confi\u00e9s par le juge des enfants. Les documents d\u2019\u00e9tat civil pr\u00e9sent\u00e9s par les enfants pour attester de leur minorit\u00e9 sont souvent \u00e9cart\u00e9s ou jug\u00e9s insuffisants, sans pour autant que leur soit propos\u00e9e une aide pour r\u00e9cup\u00e9rer des actes valides aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de leur pays.<\/em><\/p>\n

Contrairement aux exigences des textes internationaux, la France persiste \u00e0 ne pas d\u00e9signer de repr\u00e9sentant l\u00e9gal charg\u00e9 de les assister durant toute la proc\u00e9dure. Cette situation est source de grande ins\u00e9curit\u00e9 pour ces enfants qui sont souvent victimes d\u2019erreurs d\u2019appr\u00e9ciation. Elle conduit \u00e0 les \u00e9carter des dispositifs de protection.<\/em><\/p>\n

Enfin, des centaines d\u2019enfants et adolescents continuent d\u2019\u00eatre laiss\u00e9s \u00e0 la rue pendant plusieurs mois entre la d\u00e9cision de refus de protection des d\u00e9partements et celle du juge des enfants qui reconna\u00eet finalement leur minorit\u00e9 et leur isolement. Une enqu\u00eate men\u00e9e en mars 2024 comptabilise \u00e0 cette date au moins 3 477 mineurs isol\u00e9s \u00e0 la rue en France hexagonale.<\/em><\/p>\n

Cette situation r\u00e9sulte de l\u2019inertie du gouvernement et de son refus de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour se conformer aux recommandations du Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant. Il est urgent qu\u2019il r\u00e9forme le dispositif de mise \u00e0 l\u2019abri et d\u2019\u00e9valuation des mineurs isol\u00e9s dans ce sens.<\/em><\/p>\n

A d\u00e9faut, nous attendons du Conseil d\u2019Etat qu\u2019il reconnaisse l\u2019inconventionnalit\u00e9 du dispositif actuel et qu\u2019il enjoigne l\u2019Etat \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir pleinement l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de ces enfants et le respect de leurs droits fondamentaux.<\/em><\/p>\n

Signataires : Adjaam, AADH, ADDE, ADMIE, ANAS, Apprentis d\u2019Auteuil, Cimade, CNAPE, Cofrade, Comede, DEI-France, Droit \u00e0 l\u2019\u00e9cole, ECPAT France, Fasti, Fondation Abb\u00e9 Pierre, Gisti, InfoMIE, LDH (Ligue des droits de l\u2019Homme), M\u00e9decins du Monde, M\u00e9decins sans Fronti\u00e8res, Safe Passage International, Secours Catholique Caritas France, Syndicat de la magistrature, UNICEF France, Uniopss, Utopia 56″<\/em><\/p>\n

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