<\/a>\u00ab\u00a0Enedis a pris acte du jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre. Enedis en conteste toutefois la port\u00e9e et formera un appel \u00e0 cette fin. Le Tribunal a retenu une solution qui ne l\u2019a pas \u00e9t\u00e9 par d\u2019autres juridictions, dont particuli\u00e8rement la Cour d\u2019appel de Paris dans trois arr\u00eats du 27 novembre 2020. Sur le fond, la norme NF C14-100 d\u00e9finit les conditions dans lesquelles les branchements \u00e9lectriques raccord\u00e9s au r\u00e9seau \u00e9lectrique basse tension doivent \u00eatre install\u00e9s et maintenus. Rien dans ses dispositions ne pr\u00e9voit la pose d\u2019un panneau de comptage (panneau en bois, panneau synth\u00e9tique ou coffret ext\u00e9rieur) en cas de changement d\u2019un compteur existant. Le panneau de comptage est, en effet, construit pour durer toute la vie du branchement. Ce n\u2019est pas le cas des diff\u00e9rents mat\u00e9riels install\u00e9s, qui doivent pouvoir \u00eatre remplac\u00e9s pour suivre les \u00e9volutions technologiques. Ces \u00e9volutions des composants du panneau de comptage n\u2019alt\u00e8rent en rien l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du branchement\u00a0\u00bb.<\/i><\/b><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00ab\u00a0Enedis a pris acte du jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre. Enedis en conteste toutefois la port\u00e9e et formera un […]<\/p>\n","protected":false},"author":52,"featured_media":14071,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[22,5],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\n