Les 7 d\u00e9put\u00e9s et les 7 s\u00e9nateurs dont le S\u00e9nateur des Vosges, sont parvenus \u00e0 un accord sur ce nouveau texte visant \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer le rapport de force entre industriels et distributeurs, dans le prolongement des pr\u00e9c\u00e9dentes lois dites \u00ab EGAlim \u00bb2.<\/p>\n

\u00ab Le texte issu de la CMP conserve la quasi\u2011int\u00e9gralit\u00e9 des modifications apport\u00e9es par le S\u00e9nat \u00bb s\u2019est f\u00e9licit\u00e9 Daniel GREMILLET.<\/p>\n

Et de pr\u00e9ciser : \u00ab \u00e0 l\u2019initiative du S\u00e9nat, nous avons \u00e9tendu le principe de non-n\u00e9gociabilit\u00e9 de la mati\u00e8re premi\u00e8re agricole aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD), \u00e0 l\u2019instar de ce que la pr\u00e9c\u00e9dente loi avait introduit pour les produits vendus sous marque nationale. Il y a urgence \u00e0 traiter cette question alors que les MDD rencontrent un succ\u00e8s croissant et repr\u00e9sentent 50 % du march\u00e9 de l\u2019agriculture. Avec cette disposition, nous contribuons un peu plus \u00e0 prot\u00e9ger le revenu des agriculteurs dans les n\u00e9gociations commerciales \u00bb.<\/p>\n

En parall\u00e8le, \u00ab nous avons fait le choix d\u2019encadrer les promotions sur de droguerie\u2011parfumerie\u2011hygi\u00e8ne (DPH). Nous avons, en effet, constat\u00e9 que les promotions abusives pratiqu\u00e9es par la grande distribution sur ces produits mena\u00e7aient l\u2019emploi, l\u2019innovation et l\u2019investissement de centaines de PME fran\u00e7aises \u00bb.<\/p>\n

Enfin, \u00ab nous avons raccourci l\u2019exp\u00e9rimentation du dispositif qui contraint la grande distribution a r\u00e9alis\u00e9 10 % de marge obligatoire sur les produits alimentaires (SRP+10), jusqu\u2019en 2025, et exclu la fili\u00e8re des fruits et l\u00e9gumes de ce dispositif qui s\u2019est montr\u00e9 moins vertueux qu\u2019attendu. En outre, les distributeurs auront l\u2019obligation de communiquer aux pouvoirs publics des informations pr\u00e9cises sur l\u2019usage qui est fait du surcro\u00eet de revenu qu\u2019ils tirent du SRP+ 10 (environ 600 millions d\u2019euros par an) \u00bb.<\/p>\n

Comme le souhaitait le S\u00e9nat, le texte de la CMP a \u00e9galement plafonn\u00e9 le montant des p\u00e9nalit\u00e9s logistiques et instaur\u00e9 une nouvelle possibilit\u00e9 pour un fournisseur d\u2019interrompre les livraisons en cas de prix insuffisamment r\u00e9mun\u00e9rateur.<\/p>\n

\u00ab Naturellement, si ces mesures vont dans le bon sens, elles ne sont pas suffisantes pour relever le d\u00e9fi alimentaire auquel notre pays est confront\u00e9, au m\u00eame titre que le d\u00e9fi \u00e9nerg\u00e9tique. Il n’y a pas eu de lois EGAlim chez nos voisins ; pourtant, en 2022, les mille litres de lait sont pay\u00e9s 120 euros de plus en Allemagne, 210 euros de plus en Irlande, 100 euros de plus en Pologne ! Malgr\u00e9 notre arsenal l\u00e9gislatif, nous sommes les avant-derniers d’Europe pour la r\u00e9mun\u00e9ration des produits laitiers. Cela doit nous interpeler ! \u00bb estime Daniel GREMILLET.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Mercredi 15 mars 2023, Daniel GREMILLET, a particip\u00e9 \u00e0 la commission mixte paritaire (CMP) qui s\u2019est tenue sur la proposition […]<\/p>\n","protected":false},"author":52,"featured_media":27846,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[22,316,8,5],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\n